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Fimeco Baker Tilly Expert-Comptable Audit et Conseil

Report du prélèvement à la source : une "décision de bon sens" qui suscite d'autres questions

Report du prélèvement à la source : une "décision de bon sens" qui suscite d'autres questions

Le Premier ministre a annoncé le 6 juin que le prélèvement à la source « serait reporté » au 1er janvier 2019. Bonne nouvelle pour toutes les entreprises qui doutaient de sa mise en œuvre effective dans six mois, mais cette annonce suscite d’autres questions : quelle loi pour formaliser ce report ? Quel audit sera mis en œuvre pour d’éventuelles améliorations ? Explications.

Le report d’un an du prélèvement à la source est « une décision de bon sens », indique la CPME par communiqué. « Le nouveau gouvernement fait preuve d’un pragmatisme qu’il convient de saluer », poursuit-elle. L’unanimité semble de mise. « La CCI Paris Ile-de-France salue le report du prélèvement à la source de la même façon que nous saluions l’audit prévu précédemment. Ce report permet de réexaminer cette mesure. La CCI Paris Ile-de-France souhaite d’ailleurs aller plus loin en instaurant un prélèvement mensuel obligatoire et modernisé », indique de son côté Didier Kling président de la CCI Ile-de-France. Cette nouvelle n’est toutefois pas surprenante : lors de la campagne pour l’élection présidentielle, le candidat Emmanuel Macron avait affirmé qu’ « en toute hypothèse » », il envisageait le report de cette loi. Cela semble désormais chose faite puisque le chef du gouvernement l’a annoncé.

Quel dispositif législatif pour abroger la loi ?

« C’est plutôt une bonne nouvelle », confirme Elodie Tabel-Diffaza, responsable gestion sociale chez In Extenso  – qui regroupe des cabinets d’expertise-comptable sur toute la France. Le dispositif semblait en effet « complexe à mettre en œuvre dans un calendrier précipité », puisqu’il devait être opérationnel au 1er janvier 2018.

L’experte s’interroge toutefois sur le choix qui sera fait par le gouvernement pour modifier la loi. Cette annonce, aussi officielle soit-elle, doit en effet être matérialisée avant le 1er janvier 2018. Pendant ce temps, un audit devrait être mis en place pour détecter les éventuelles difficultés à la mise en œuvre du dispositif dans 18 mois. « Nous étions prêts à respecter le calendrier précédent », indique pour sa part Emmanuel Prévost, directeur du pôle veille juridique d’ADP France, qui accompagne les entreprises dans l’adoption des nouvelles règlementations.

Mais ce report permettra d’éduquer les entreprises les plus rétives. « Il y en a encore environ 100 000 qui sont en retard sur la DSN [déclaration sociale nominative], le délai va leur permettre de se préparer à cette nouvelle phase ». De plus, le rôle des  entreprises « pilotes » qui devraient tester le dispositif et faire remonter les éventuels problèmes à la DGFIP (Direction générale des finances publiques) sera crucial : des éditeurs sont déjà sur les rangs car le rapport entre DSN et prélèvement à la source reste l’un des enjeux majeurs du dispositif, même reporté de 18 mois.

Pourtant d’autres questions subsistent : Elodie Tabel-Diffaza s’interroge  par exemple sur le taux applicable aux salariés : l’administration fiscale sera-t-elle en mesure de mettre en œuvre « le flux retour » pour retourner à chaque employeur ce fameux taux applicable ?

Quelles pénalités seront retenues pour les employeurs qui ne donneraient pas en temps utile les indications au salarié/contribuable ? Et quid du taux brut qui devait être appliqué avant crédit d’impôt (sauf sur le service à la personne) et qui consistait en une véritable avance de trésorerie pour l’administration fiscale ? Le débat ne fait que commencer.

source : www.netpme.fr

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