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Loi travail : six questions clefs sur les futures ordonnances

Loi travail : six questions clefs sur les futures ordonnances

Quelles sont les lignes rouges des syndicats ?

Comme le souligne Michel Baugeas pour FO, la concertation ne porte pas sur le projet de loi d'habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances mais sur le contenu des futures ordonnances, lequel ne sera connu qu'en août. Pour autant, chaque syndicat a fixé ses lignes rouges.

Du côté de la CGT, c'est simple, explique l'un de ses chefs de file, Fabrice Angei : dénonçant le postulat de départ selon lequel le Code du travail est un frein à l'emploi, la centrale rejette pratiquement tout, de la fusion des instances représentatives à la barémisation des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, en passant par l'inversion de la hiérarchie des normes et ses conséquences sur les contrats de travail.

La CGC, elle aussi, a creusé ses tranchées, dont les deux principales portent sur l'inclusion des délégués syndicaux dans les instances d'élus et le rôle normatif donné aux accords d'entreprise. Pour FO, les lignes rouges portent sur la généralisation des contrats atypiques (contrats de chantiers, par exemple) ou encore les critères géographiques pour apprécier les motivations de licenciements collectifs.

La CFDT insiste, elle, sur le renforcement du fait syndical, même dans les entreprises où les syndicats ne sont pas représentés, pour éviter toute décision unilatérale des employeurs. «Sur ce point, nous n'avons obtenu aucune assurance», regrette sa numéro deux, Valérie Descacq, qui y voit une « question de cohérence » par rapport à la volonté du gouvernement de favoriser les accords d'entreprise pour augmenter leur compétitivité. Craignant un risque de mise en concurrence entre salariés d'un même groupe, la CFDT s'oppose aussi à la prise en compte du périmètre national pour apprécier les causes d'un plan de licenciements économiques. Et elle ne souhaite pas que le seuil de dix salariés licenciés pour déclencher un plan social soit revu à la hausse (jusqu'à 30 salariés pour les entreprises de plus de 300 salariés).

Quelles sont les lignes rouges du patronat ?

Les lignes rouges pour le patronat sont beaucoup moins nombreuses que pour les syndicats et portent sur des sujets qui ne sont pas au coeur de la réforme.

Les PME-TPE sont opposées à l'instauration d'un chèque syndical qui serait abondé par l'employeur pour inciter les salariés à se syndiquer. Les entreprises cotisent déjà à un fonds paritaire qui finance les organisations représentatives à hauteur de 0,016 % de leur masse salariale. En outre, certains grands groupes, comme Axa, ont expérimenté le chèque syndical sans grand succès.

A l'autre bout du spectre, les grandes entreprises craignent le renforcement de la présence des salariés au sein de leur conseil d'administration ou conseil de surveillance. Cette évolution va pourtant de pair avec une place plus importante accordée à la négociation en entreprise. Pour négocier en connaissance de cause, les représentants des salariés ont en effet besoin d'être mieux informés de la stratégie de l'entreprise et mieux associés aux décisions de l'employeur dans certaines matières. Une revendication de longue date de la CGC.

Est-ce que les branches vont sortir renforcées ?

Au vu des déclarations qui ont émaillé la concertation, achevée vendredi dernier, sur le premier bloc de la réforme, à savoir le renforcement de la négociation au niveau de l'entreprise, l'impression dominante est que les branches professionnelles ne seront pas sacrifiées. Les visions des uns et des autres sont plus... nuancées.

Pour FO, rajouter des domaines réservés aux branches, au-delà des six actuels (salaires minimum, classifications, garanties collectives complémentaires, fonds de formation professionnelle, prévention de la pénibilité et égalité hommes-femmes) va dans le bon sens... s'ils sont bien «verrouillés». Le syndicat a, par exemple, proposé que soit ajoutée la possibilité de définir des accords de GPEC (gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences) pour qu'ils puissent être déployés dans les TPE ou les PME. La CFDT veut y loger les règles qui régissent les contrats de type CDD ou contrats de chantier.

Même si elle a fait des propositions, la CGT n'attend rien de bon des ordonnances sur le sujet. La loi d'habilitation a certes exclu que le contrat de travail puisse être modifié par accord d'entreprise. Sauf que «98 % des accords d'entreprise portent sur des questions de temps de travail ou d'organisation» et que ces accords «s'opposeront» au contrat de travail, dénonce Fabrice Angei. Gilles Lécuelle n'est pas moins critique pour la CGC. «C'est très dangereux pour le gouvernement de parler de primauté aux accords d'entreprise. Alors qu'ils renvoient à un enrichissement des accords de branche. C'est une manière de détourner le débat. Du vent total», critique-t-il.

Quels droits nouveaux pour les salariés ?

Hiérarchie des normes, fusion des instances représentatives, ou encore périmètre géographique à prendre en compte pour apprécier les motivations d'un licenciement : hormis peut-être la question des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, les thèmes de la ­concertation restent un peu abstraits, vus du côté salarié. «On est dans la tuyauterie», résume Valérie Descacq (CFDT), même si, ajoute-t-elle, la négociation au niveau de l'entreprise ouvre la voie à de meilleurs compromis. La suite à la rentrée quand s'enclencheront les concertations pour les autres réformes promises par le gouvernement : assurance-chômage, formation professionnelle ou apprentissage. La CFDT compte bien en profiter pour obtenir un élargissement du compte personnel d'activité, limité pour l'instant au compte personnel de formation et au compte pénibilité. En attendant, le syndicat espère profiter de la discussion au Parlement sur le projet de loi d'habilitation pour ajouter une augmentation des indemnités légales de licenciement qu'il juge dans le bas de la moyenne européenne.

Qu'attendent les PME ?

Le sujet le plus important pour les PME est la sécurisation des ruptures du contrat de travail. Avec en tête, le plafonnement des dommages et intérêts aux prud'hommes, qui fait office de symbole pour les dirigeants de PME. Les cas d'entreprises qui ont dû mettre la clef sous la porte après une affaire aux prud'hommes ne sont pas légion, loin de là, mais elles marquent suffisamment les esprits pour que ce sujet soit devenu un point incontournable pour le patronat. Le projet de loi évoque aussi la réduction des délais de prescription aux prud'hommes. Il est d'un ou deux ans, selon les cas. Enfin, certains vices de forme dans une procédure de licenciement ne pourraient plus entraîner de pénalités pour l'employeur.

Sur le volet contrat de travail, les mesures qui intéressent les PME sont aussi nombreuses : le recours aux CDD, qui pourrait être adapté selon les branches, ou encore le contrat de mission ou de chantier assoupli. Le gouvernement cherche aussi des solutions pour rendre effective la négociation en entreprise dans celles qui n'ont pas de délégués syndicaux, voire pas de délégués du personnel non plus. En outre, la fusion des instances représentatives du personnel est perçue par les grosses PME comme une simplification du dialogue social.

Que va devenir le compte pénibilité ?

C'est l'invité surprise de cette négociation. Les partenaires sociaux se sont entendus pour garder les quatre premiers critères de pénibilité déjà en vigueur. Pour les six autres, notamment les trois facteurs ergonomiques (postures pénibles, vibrations, port de charges lourdes), une redéfinition des critères et des seuils est à l'étude. Les discussions butent sur deux points : la place accordée à la prévention et la responsabilité de l'employeur dans l'attribution des points à ses salariés. Le patronat, notamment la CPME, veut renvoyer cette tâche à un tiers extérieur, médecin du travail, par exemple, qui évaluerait les dommages sur la santé du salarié. Ce qui revient à intervenir une fois que le mal est fait. Une logique de réparation que refuse la CFDT.

source : www.lesechos.fr

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