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Exonération ACCRE : nouveautés 2017

Exonération ACCRE : nouveautés 2017

A partir de 2017, le dispositif ACCRE (aide au chômeur créateur et repreneur d’entreprise) a été modifié suite à la loi de financement de la sécurité sociale. L’exonération sera désormais limitée. En autre, l’éligibilité de l’ACCRE sera étendue pour les créations et reprises d’entreprise. Voici tous les changements apportés au dispositif.

ACCRE 2017 : QUE CHANGE-T-IL ?  SOUS QUELLES CONDITIONS ?

ACCRE  est une aide à la création d’entreprise accordée à certaines catégories de demandeurs d’emploi. Pour mémoire, le bénéfice est valable pendant les 12 premiers mois d’activité et consiste dans l’exonération des charges patronales et salariales de sécurité sociale.

En 2016 l’exonération était totale sur la partie de la rémunération inférieure à 120% du Smic, quel que soit le revenu du créateur.

A compter du 1er janvier 2017, la loi de financement de la sécurité sociale a apporté des modifications concernant l’exonération ACCRE. Les personnes ayant droit à l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise bénéficient désormais d’une exonération dégressive des cotisations sociales en fonction de leur revenu d’activité.

ACCRE – Exonération dégressive

A partir de 2017 les bénéficiaires des exonérations ACCRE doivent avoir des revenus d’activités inférieurs au plafond annuel de sécurité sociale (PASS), soit 39 228 € en 2017.

Nous pouvons ainsi remarquer une dégressivité. Plus des détails dans le tableau suivant :

Exonération ACCRE : nouveautés 2017

De toute façon, les cotisations suivantes seront appliquées :

  • CSG-CRDS ;
  • contribution à la formation professionnelle;
  • retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants).

Accès à ACCRE étendu

A partir de cette année, pourront également bénéficier de l’ACCRE les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise, soumise à une procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou en une liquidation judiciaire, reprenant l’activité entière ou partielle de n’importe quelle entreprise.

Seront désormais éligibles aussi les projets de reprise d’entreprise dans un QPV (Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville).

Impact économique

Le plafonnement de l’ACCRE à partir de 2017 va impacter 8% de ses bénéficiaires, estiment les analystes financiers. Cette réforme permettra ainsi une économie de 30 millions d'euros à l’État, dans la défaveur des créateurs d’entreprises.

source : www.gestionnaire-paie.com

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