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Fimeco Baker Tilly Expert-Comptable Audit et Conseil

Et si l'impôt sur les sociétés était ramené à 25 % ?

Et si l'impôt sur les sociétés était ramené à 25 % ?

En octobre 2015, l’IREF publiait une Etude intitulée Impacts d’une baisse de l’Impôt sur les Sociétés sur l’économie française et l’emploi dans laquelle notre Institut montrait les conséquences d’une baisse de l’IS en France à un taux de 25 % (moyenne OCDE). Cette proposition a été reprise par le candidat François Fillon dans son programme fiscal.

Quelles seraient donc les véritables effets de cette mesure fiscale ?

Le constat

L’OCDE vient de rendre public le Rapport sur les recettes fiscales dans les pays membres. Concernant l’IS (Impôt sur les sociétés), on remarque, entre autres, que les recettes du Royaume Uni sont légèrement supérieures (51 Mds d’euros contre 49 Mds) à celles de la France. Pourtant, le taux d’IS est à 20 % contre 33,33 % en France. On aurait pu aussi remarquer que l’IS (recettes) représente 2.3 % du PIB en France contre 4 % en Irlande où le taux d’IS est à 12.5 %. 

Regardons en détail les différents taux d’impôt sur les sociétés (IS) et les rentrées fiscales correspondantes (en % du PIB) ces dernières années. Parmi les membres de l’OCDE, c’est en Norvège que l’IS génère le plus de rentrées fiscales (11 % du PIB).
 
Et pourtant, le taux de l’IS se situe à 24 %, plus de 10 points de moins que l’IS français (36 %) qui ne fait rentrer que… 2.5 % du PIB. Voici d’autres exemples : au Luxembourg, le taux d’IS est à 17.1 % mais les recettes générées représentent 5 % du PIB, le double de ce qu’elles génèrent en France. En Grande-Bretagne, c’est 3 % du PIB pour un IS à 26,7 % (qui sera diminué jusqu’à 22 %). En Belgique, c’est 3 % du PIB pour un IS à 17 %.
 
Faut-il encore rappeler le 12,5 % de l’Irlande qui avec 2,6 % du PIB rapporte davantage que ce que nous vaut le taux français, trois fois supérieur !
 
L’exemple canadien est également très spectaculaire. En 2000, l’IS canadien était à 42.4 %. Depuis, il a baissé jusqu’à 27 % en 2011 (- 15.4 points) et l’objectif est d’arriver à 26.1 % en 2017. Durant cette période de chute du taux de l’IS, les rentrées fiscales n’ont bas baissé. Au contraire : elles sont passées de 3.4 % à 3.7 % du PIB. Existe-t-il de meilleurs exemples concrets de la fameuse courbe de Laffer ?

Fiscalité des entreprises : le bon exemple vient du froid

Il n’est pas interdit aux pays naguère socialistes d’alléger le poids de l’Etat et de réduire drastiquement la fiscalité, notamment sur les entreprises. C’est ce qu’ont fait la Suède et le Danemark, où le chômage est bien plus faible qu’en France.

Après avoir été très longtemps des symboles de l’Etat Providence dans les années 1970-1980, les pays nordiques sont devenus, à partir des années 1990, les modèles à suivre pour la réalisation d’une vraie réforme de l’Etat. Aujourd’hui, au début de notre décennie, on peut les donner en exemples pour avoir réussi une baisse spectaculaire de la fiscalité.

Il y a d’abord la Suède qui, on le sait, a privatisé à tout-va, a drastiquement baissé, voire supprimé, les aides au logement et autres subventions publiques, et a introduit les « vouchers » (les chèques-éducation) dans le système scolaire. De même, la santé s’est ouverte au privé avec la concurrence entre les caisses d’assurance.
 
L’année passée, le gouvernement de centre droit dirigé par Fredrik Reinfeld a baissé le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) de 26.3 % à 22 % (rappelons qu’en France se taux atteint 37 %). Les tranches de l’impôt sur le revenu ne cessent de diminuer depuis 2006. Des baisses qui ont dépassé les 4 Milliards d’euros et qui ont concerné les actifs mais aussi les retraités. Et une nouvelle série de baisses de 1.7 Milliards d’euros est prévues en 2014.
 
La Suède n’est pas seule. Ainsi, le Danemark, pourtant champion européen des prélèvements obligatoires, a compris que ce titre n’est pas très bénéfique pour l’économie… Lors de son élection en 2011, le Premier-ministre Helle Thorning-Schmidt a promis de « taxer les riches ». Trois ans après, c’est plutôt l’inverse qui a été fait. On a baissé les retraites anticipées tout en augmentant l’âge de départ à la retraite.
 
Les indemnités du chômage ont été coupées (la durée a aussi été diminuée en passant de 4 à 2 ans maximum). La fiscalité a diminué aussi. Les plus riches ne sont pas davantage taxés, au contraire, on leur a donné la possibilité d’investir leur argent dans des entreprises ou des fondations. Le taux de l’impôt sur les sociétés est passé de 25 % à 22 % en 2016. Le taux de chômage au Danemark est à 6.7 % de la population active, l’un des plus bas d’Europe.
 
La Suède et le Danemark, deux pays pour lesquels le salut passait par l’Etat, ont compris qu’ils devaient au contraire s’en débarrasser pour sauver leur économie.

Quels effets en France ?

Il existe un grand nombre d’études économiques d’article de recherche étudiant la relation entre impôts société et niveau de salaire ou la relation entre impôts sociétés et investissement. Pour autant, il n’existe à notre connaissance, que deux études portant directement sur la relation entre impôts société et emploi.[1] Dans ces deux études, une analyse en équilibre général calculable est conduite afin d’étudier les effets de la réforme allemande de 2008.
 
La réforme allemande de 2008 a consisté en une baisse de l’IS de 10 points, de 25% à 15% et une hausse de 4 points de l’impôt sur les dividendes. Selon Radulescu et Stimmelmayr, au total, la réforme a réduit le fardeau fiscal des entreprises de 38,7% à 29,8% et cette baisse a eu un effet positif sur l’emploi. En prenant les résultats les plus conservateurs, les auteurs observent qu’une baisse de 1% des impôts sur les sociétés (sur les bénéfices) entraine une hausse de 0,05 pourcent de l’emploi, une hausse de 0,15% de la croissance et une hausse de 0,27% sur l’investissement.

Baisse de l’IS en France

Scénario a minima

A partir des résultats observés par Stimmelmayr (2013) et Radulescu et Stimmelmayr (2010), nous définissons deux scénarios pour la France. Dans un premier scénario, appelé «a minima», nous sous-estimons volontairement l’effet de la réforme en considérant que la structure de l’économie française bénéficierait moins d’une baisse de l’IS, ce cela en raison d’un tissu industriel différent.
 
En effet, 65% des entreprises allemandes sont soumises à l’impôt sur les sociétés alors qu’elles ne sont que 41% en France. Tenant compte de ce phénomène, nous estimons qu’une baisse de l’IS aura moins d’impact en France. Par ailleurs, selon la Direction Générale du Trésor, le taux d’imposition sur les sociétés varie grandement selon la taille des entreprises.
 
Le taux implicite d’imposition est de 26% pour les grandes entreprises alors qu’il est de 32% pour les PME.[2] Sous l’hypothèse que la réforme s’accompagne d’une suppression de l’ensemble des niches fiscales permettant un tel écart d’imposition, une baisse de l’IS à 25% aurait un impact plus fort sur les 3,144 millions de PME et un impact plus faible sur les 243 grandes entreprises, qui représentent près de 4,5 millions d’emplois.
 
Nous distinguons donc les entreprises selon leur niveau d’imposition implicite et nous pondérons les élasticités trouvées par Radulescu et Stimmelmayr pour l’Allemagne par deux tiers.[3] Enfin, quel que soit le scénario, nous considérons que l’effet d’une baisse de l’IS est non linéaire et décroissant à taux croissant. Ainsi, dans le scénario « a minima », une baisse de l’IS de 32% à 31% a l’effet maximal observé par Radulescu et Stimmelmayr – pondéré par les différences entre la France et l’Allemagne – alors qu’une baisse de 25,1% à 25% a un effet quasiment nul.
 
De cette manière, nous prenons en considération le fait que plus le taux d’IS se rapproche de la moyenne européenne et moins une baisse de l’IS a d’impact sur les décisions des entrepreneurs.
 
Dans ce contexte, une baisse de l’IS à 25% permettrait de créer plus 140 mille emplois, soit une baisse du taux de chômage de 10,1% aujourd’hui à 9,6%.[4] Cette augmentation des embauches s’accompagnerait d’une hausse des investissements de près de 1 point, soit plus de 5 milliard d’euros. Dans les mois qui suivraient, l’augmentation de la production et le surplus de consommation liée aux embauches permettraient d’accroître le PIB actuel de plus de 1%, soit une hausse de 26 milliards d’euros.
 
Ainsi, la baisse de recettes fiscales de l’IS (de 5,2 milliards d’euros) serait compensée par l’élargissement des recettes fiscales de TVA et par l’élargissement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés lui-même dès lors que cette mesure permettrait également aux entreprises d’accroître leur profitabilité. Les effets d’une réduction du fardeau fiscal sur les entreprises seraient donc globalement très positifs.

Scénario central

Dans le scénario central, nous considérons tout d’abord qu’une baisse de l’IS aurait un effet immédiat sur les PME dont l’accroissement d’activité se répercuterait à court terme sur l’ensemble des entreprises. Ainsi, bien qu’elle ne concerne que 41% des entreprises, la baisse de l’IS à 25% aurait un effet sur l’embauche dans toutes les catégories d’entreprises : les entreprises concernées produisant et investissant davantage génèreraient une hausse de l’activité des autres entreprises.
 
L’emploi augmenterait alors dans l’ensemble des entreprises et favoriserait la consommation. En conséquence, nous ne pondérons plus les résultats par la part des entreprises payant l’IS. Par ailleurs, nous rejetons l’hypothèse d’une suppression de l’ensemble des niches fiscales. Ainsi, une baisse du taux nominal de 33% à 25% aurait pour effet de baisser le taux d’imposition implicite des grandes entreprises de 26% à 18%.
 
Dans ce contexte, la baisse du l’IS à 25% permettrait de créer plus de 200 mille emplois, ramenant le taux de chômage à 9,3%. Par ailleurs, cette baisse permettrait d’accroître la production et, combinée à une hausse de l’emploi, stimulerait véritablement la croissance. La réduction de l’IS ramènerait le taux de croissance à 2%, soit une création nette de richesse de 41 milliards d’euros.
 
Dans la situation actuelle, caractérisée par une méfiance des entrepreneurs mais une amélioration de la situation financière et économique des entreprises, il apparaît clairement qu’une baisse de l’IS serait de nature à stimuler la croissance en redonnant une incitation forte aux entrepreneurs à embaucher et à produire davantage.

source : www.entreprendre.fr

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