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Fiscalité des successions : le rapport qui relance le débat

Fiscalité des successions : le rapport qui relance le débat

Le vieillissement de la population et la concentration du patrimoine dans les mêmes mains risquent d’accentuer la reproduction sociale, selon France Stratégie.

« Mal adaptée », favorisant « une société d'héritiers », « inéquitable »...

La fiscalité des successions est à revoir de fond en comble, estime France Stratégie, un organisme de réflexion dépendant de Matignon (mais dont les propositions n'engagent pas l'exécutif). Dans une note publiée jeudi, le think tank s'alarme d'une augmentation des inégalités, à la fois entre générations mais aussi au sein d'une même génération.

Premier constat : le patrimoine a augmenté beaucoup plus vite que les revenus ces trente dernières années. En conséquence, les héritages représentent 19 % du revenu net disponible des ménages, contre 8,5 % il y a trente ans.

« Dans un contexte de croissance économique ralentie, ce mouvement risque d'accentuer la reproduction sociale, puisque les destins individuels dépendront moins de la trajectoire des revenus individuels et davantage de l'importance des héritages reçus », relève France Stratégie.

Qui plus est, l'allongement de l'espérance de vie fait que les ménages héritent de plus en plus tard, à 50 ans aujourd'hui environ, soit huit ans de plus qu'en 1980. Ce qui fait que les sexagénaires sont quatre fois plus riches que les trentenaires, alors que l'écart était de 1 à 2 dans les années 1980.

Fiscalité progressive

D'où la nécessité de rendre la fiscalité sur les successions plus progressive et d'inciter les ménages à transmettre plus tôt leur patrimoine, estime France Stratégie. Des préconisations qui s'opposent à une autre vision des droits de succession : celle qui consiste à dire que, comme l'argent gagné tout au long d'une vie a déjà été taxé, il ne doit pas l'être encore lorsqu'il est transmis aux descendants.

Pour appuyer son propos, France Stratégie souligne certaines incohérences de la fiscalité actuelle. « La progressivité est mal construite, avec un fort effet lié au lien de parenté », juge Clément Dherbécourt, chef de projet au sein de l'organisme. Pour les transmissions entre parents et enfants, le taux moyen d'imposition se situe entre 2 % et 3 %, alors qu'il est de l'ordre de 25 % pour les individus sans enfants.

Transmettre aux jeunes générations

Les écarts entre individus viennent aussi du fait que le taux d'imposition ne tient pas compte des sommes déjà héritées par le passé. Ainsi une personne qui hérite successivement de 200.000 euros de chacun de ses parents paiera moins de droits qu'une autre ayant reçu en une seule fois 400.000 euros d'un parent. Enfin, il n'y a pas d'incitation à transmettre aux jeunes générations, puisque l'abattement est le même pour les successions et les donations.

Face à ce constat, France Stratégie propose d'abaisser, voire même de supprimer l'abattement sur les droits de succession, tout en maintenant celui sur les donations. L'organisme préconise également une réduction des frais en cas de donation à un héritier de moins de 40 ans.

Mais, pour pallier les défauts du système actuel, il faudrait, selon France Stratégie, aller plus loin en prenant compte l'ensemble du patrimoine hérité tout au long d'une vie.

source : lesechos.fr

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