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Voiture de société : les dirigeants devront dénoncer les salariés flashés

Voiture de société : les dirigeants devront dénoncer les salariés flashés

A partir du 1er janvier, les chefs d'entreprise devront dénoncer leurs salariés qui se sont fait flasher avec leur véhicule de fonction. La mesure a été votée le 12 octobre à l'Assemblée Nationale.

L’État va passer à la vitesse supérieure en matière de sécurité routière. À partir du 1er janvier, en cas d’infraction avec un véhicule de société, le chef d’entreprise devra communiquer sous 45 jours le nom de son salarié sous peine de se voir infliger une amende de quatrième classe - 750 euros. Cette mesure prévue par le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été adoptée le 12 octobre par l’Assemblée Nationale. 

"Deux millions de points devraient être retirés" 

« Beaucoup de salariés abusent du système actuel. Chaque année, deux millions de points devraient être retirés mais ne le sont pas », tonne Emmanuel Barbe, le délégué interministériel à la sécurité routière, dans les colonnes du Parisien. Actuellement, si un salarié est pris à défaut par un radar, c’est au titulaire du certificat d’immatriculation - l’entreprise - de s’acquitter du règlement. Mais en ce qui concerne les points sur le permis de conduire, ils ne lui sont rarement retirés. «La société qui ne peut ou ne veut identifier le conducteur du véhicule pris en infraction peut alors tout simplement contester l’infraction sans dénoncer le conducteur, détaillait en mai, au Figaro, Rémy Josseaume, avocat spécialiste du droit routier. Le chef d’entreprise devra alors assumer le paiement de l’amende. Mais personne ne perd de points sur son permis.» 

«La répression routière n’est pas du ressort de l’entreprise» 

La mesure fait en tout cas grincer des dents du côté de la CGPME. « Obliger un employeur à dénoncer un salarié revêt un caractère délétère peu propice à un climat social serein à l’intérieur de l’entreprise, estime le syndicat patronal. Il lui faudra pour cela mener une enquête interne et, en cas d’échec, c’est lui qui portera personnellement la responsabilité de l’infraction en étant sanctionné. » Et de poursuivre dans un communiqué, envoyé dès le mois de septembre : « Si la prévention routière passe par l’entreprise, la répression routière n’est pas de son ressort.» 

Un "appel national des entreprises en faveur de la sécurité routière "

Avec 483 personnes tuées et 4 520 blessés en 2015, le bilan est lourd. Et le constat inquiétant : les accidents de la route sont la première cause de mortalité au travail. L’enjeu de la prévention routière en entreprise demeure donc un défi majeur. Le gouvernement l’a bien compris en lançant, le 12 octobre, « l’Appel national des entreprises en faveur de la sécurité routière au travail ». Le texte, porté par le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve et la ministre du Travail Myriam El Khomri, comprend sept engagements tels que limiter aux cas d’urgence les conversations téléphoniques au volant, ne pas accepter le dépassement des vitesses autorisées ou encore favoriser la formation à la sécurité routière des salariés. 

source : www.lejournaldesentreprises.com

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