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Prélèvement de l'impôt à la source : les derniers ajustements

Prélèvement de l'impôt à la source : les derniers ajustements

Le texte transmis aux parlementaires précise notamment les modalités de l’année de transition. En réaction aux critiques de Nicolas Sarkozy, Michel Sapin a dénoncé son « simplisme politicien ».

Le projet de loi de finances n'est pas encore bouclé que le débat budgétaire a déjà commencé. Avec comme principal terrain de bataille le prélèvement à la source, dont la mise en place est attendue pour janvier 2018. Alors que plusieurs candidats à la primaire à droite promettent de revenir sur cette réforme, le ministre de l'Economie et des Finances, Michel Sapin, écarte clairement cette hypothèse. « Rien n'est irréversible. Mais concrètement, le jour venu, quelqu'un va-t-il proposer cela ? La réponse est non. Ce sera naturel pour les Français », a-t-il déclaré jeudi lors de son point presse mensuel.

Une réponse à Nicolas Sarkozy, qui, dans « Les Echos » , a jugé que cette « simplification n'en [serait] pas une ». « Je ne serai pas celui qui augmente les tâches administratives des entreprises », a-t-il ajouté. Face à ces propos, Michel Sapin n'a pas mâché ses mots : « Que par simplisme politicien, et juste parce que ça a été proposé par nous », Nicolas Sarkozy se dise opposé à cette réforme, « alors que ça a été proposé pendant des années et des années par la droite, je trouve que c'est une sorte de pavlovisme assez caractéristique de l'ancien président de la République », a-t-il réagi.

Après plusieurs reports, les parlementaires disposent enfin du texte sur le prélèvement à la source, qui sera débattu en octobre à l'Assemblée. Le texte, auquel « Les Echos » ont eu accès, rappelle les grands principes de la réforme. Deux systèmes co-existeront avec d'un côté les salaires, les retraites et les revenus de remplacement (maternité, chômage) qui seront prélevés par l'employeur ou les organismes sociaux, et de l'autre côté un mécanisme d'acomptes pour les revenus des indépendants, les revenus fonciers, ou encore les pensions alimentaires. « Nous continuons de demander des pistes alternatives, plus simples, basées par exemple sur la généralisation de la mensualisation », indique Albéric de Montgolfier (LR), rapporteur général de la commission des finances au Sénat.

Une amende de 10.000 euros en cas de violation du secret fiscal

Si le texte est voté en l'état, la réforme offrira plusieurs possibilités d'ajustement des prélèvements. Il faudra par exemple déclarer à l'administration dans un délai de deux mois tout changement de situation (mariage, divorce ou décès). En cas de forte hausse des revenus, les contribuables pourront moduler à la hausse leurs prélèvements pour éviter une régularisation trop importante a posteriori. Les modulations à la baisse seront autorisées mais seulement en cas de différence de plus de 10% ou de 200 euros, une sanction étant même prévue si la modulation est trop importante.

Face aux craintes des employeurs de se voir transférer la collecte de l'impôt, le texte précise que « l'administration sera l'interlocuteur unique des contribuables pour ce qui concerne leur taux de prélèvement et leurs données fiscales ». Une amende de 10.000 euros est prévue en cas de violation du secret fiscal.

Enfin, les modalités de l'année de transition sont précisées. Les contribuables recevront un crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » pour annuler l'impôt de l'année 2017, juste avant la bascule vers le prélèvement à la source. Pour éviter des transferts « artificiels » de revenus sur l'« année blanche », le texte donne le droit à l'administration fiscale de demander des justifications au contribuable sur ses revenus de 2017, même en dehors d'un contrôle fiscal.

source : lesechos.fr

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