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Pluriactivité salariée et non-salariée : les améliorations sociales

Pluriactivité salariée et non-salariée : les améliorations sociales

Être pluriactif, c'est-à-dire exercer deux activités professionnelles relevant de deux régimes de protection sociale différents est courant, mais souvent perçu comme peu « attractif».

Pourtant, le statut social des pluriactifs s'est amélioré. En effet, deux décrets parus en juillet et décembre 2015 ont simplifié les règles en matière d'assurance maladie. En outre, la loi a déjà posé les règles de simplification en matière de retraite, qui seront effectives en principe en 2017.

Explications de Dominique François COLPIN, de la Direction de la production et du service aux assurés du RSI (régime social des indépendants).

Maladie : le pluriactif choisit le régime qui rembourse les frais de santé

Deux cotisations, un régime pour rembourser les frais de santé

Principe : assuré doublement affilié et cotisant (RSI et régime général)

La personne salariée (ou du moins affiliée au régime- général en tant que salariée ou «assimilée») qui exerce également une activité-non salariée relevant du RSI (activité d'artisan, industriel ou commerçant, de profession libérale, le cas échéant en tant que micro-entrepreneur) est affiliée aux deux régimes (régime général et RSl) et cotise aux deux régimes.

Sur ce point, rien n'a changé, les règles générales de la pluriactivité ou de la polyactivité (les termes sont synonymes) n'ont pas été modifiées.

Attention: Il faut bien s'entendre sur la notion de pluriactivité. En effet, cette dernière recouvre la situation des personnes exerçant des activités les faisant relever de deux régimes de protection sociale distincts. Elle ne vise pas les personnes qui ont deux activités distinctes les affiliant au même régime (ex : une activité commerciale et libérale relevant toutes deux du RSI), ou qui ont une activité constituant le prolongement de leur activité principale, et qui se confond avec celle-ci. Quant aux « collaborateurs occasionnels du service public», qui participent occasionnellement à une mission de service public (auprès de l'État ou d'une collectivité territoriale, ou de l'un de ses établissements publics administratifs, ou encore d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public), par exemple un médecin non salarié qui délivre une expertise pour le RSI sur l'état d'un malade, ils obéissent à un régime d'affiliation et de cotisations spécifiques. Pour faire simple, ce non-salarié pourra rattacher, sur option formulée par écrit, sa collaboration occasionnelle à son activité non salariée, et le RSI fera masse des rémunérations pour le calcul des cotisations.

En fait, la réforme de juillet 2015 n'a pas modifié la notion de pluriactivitè, mais a conduit à une amélioration et une simplification des démarches des pluriactifs en matière de santé. En matière de retraite, les règles de simplification ont été posées par le législateur, les décrets doivent encore les préciser.

Son régime d'origine rembourse les frais de santé, sauf option contraire

En juillet dernier, les règles d'affiliation et de service des prestations en nature (remboursement des frais de santé) ont été très largement simplifiées par décrets.

La règle est la suivante. Lorsqu'une personne devient pluriactive, car elle débute une activité qui la fait relever d'un autre régime de protection sociale, ses frais de santé lui sont remboursés par son régime d'origine, sauf option pour le «nouveau» régime.

Concrètement, le législateur est parti du principe que l'assuré a «ses habitudes» et que le plus simple pour lui (comme d'ailleurs pour la caisse qui sert les prestations et le connaît déjà) est de ne rien changer : le régime auquel il était déjà affilié (et seulement celui-là), en principe, rembourse les frais de santé.

Toutefois, il peut choisir l'autre» régime. Par exemple, un commerçant affilié au RSI débute une activité salariée à temps partiel tout en restant commerçant, le RSI continue à lui rembourser ses frais de santé, sauf s'il choisît le régime général (à savoir, la caisse primaire d'assurance maladie) pour lui rembourser ses frais de santé.

Les modalités d'option sont faciles. L'intéressé doit demander à sa caisse le formulaire de droit d'option du régime compétent pour servir les prestations en nature des assurés polyactifs. Il coche dans son cadre 4 le régime choisi. Ensuite, il n'a qu'une seule démarche à faire : envoyer ce formulaire par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception (ex. : courriel, recommandé, remise en main propre). En effet, il incombe au régime qui reçoit le formulaire d'informer l'autre régime du choix de l'intéressé, dans les 15 jours. l'option prend effet, au plus tard, le 1er jour du 2ème mois civil qui suit sa date de réception; par le régime choisi.

La simplification est très nette : il n'est plus nécessaire, comme c'était le cas auparavant, de déterminer le «régime principal».

Bien entendu le choix du RSI ou du régime-général est évidemment purement personnel, d'autant que l'un ou l'autre sert les mêmes prestations (au titre de la protection universelle d'assurance maladie, PUMA; la seule spécificité est un délai de carence de 7 jours au RSl contre 3 au régime générale en cas de maladie ou d'accident).

Par ailleurs, en ce qui concerne les prestations en espèces (indemnités journalières), le pluriactif non-salarié peut maintenant y ouvrir droit.

Droit aux indemnités journalières du RSI désormais ouvert aux pluriactifs

C'est une véritable avancée : les pluriactifs salariés et non-salariés ont depuis 2016 droit aux prestations en espèces du RSI, c'est-à-dire aux indemnités journalières (IJ) d'assurance maladie : Cela résulte d'un décret du 30 décembre 2015.

Désormais, les pluriactifs sont sur ce point placés dans la même situation que n'importe quel autre non-salarié: ils doivent avoir cotisé au RSI au moins 1 an pour percevoir les IJ. Donc, s'ils démarrent leur activité non salariée en 2016, ils toucheront du RSI leurs premières indemnités journalières maladie à partir de 2017. Que leur arrêt de travail soit au titre de leur activité salariée ou au titre de leur activité non salariée, ils peuvent maintenant percevoir pendant celui-ci un revenu de substitution.

Simplification des règles de la retraite des pluriadifs pour 2017 en principe

Les assurés nés à partir de 1953 qui relèvent ou ont relevé des régimes de retraite dits «alignés» (RSI, régime général et régime des salariés agricoles, MSA) devraient bénéficier, à partir de 2017, de règles de calcul et de paiement de leur retraite (de base) simplifiées. On parle de régimes alignés car les règles de calcul sont quasiment identiques (même nombre de trimestres de retraite requis pour le taux plein, "calcul du salaire annuel. moyen ou du revenu annuel moyen sur 25 années).

Le principe sera le suivant : Un seul régime calculera et servira la pension en tenant compte, le cas échéant, de la carrière de ces autres régimes. Ce régime sera l'unique interlocuteur du pluriactif. Pour être effective, la mesure doit encore être précisée par décrets. Elle participe sans nul doute à l'amélioration du statut social des pluriactifs.

Source : Revue Fiduciaire

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