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Fimeco Baker Tilly Expert-Comptable Audit et Conseil

Apport d'une entreprise individuelle en société : report d'imposition maintenu en cas de donation-partage

Apport d'une entreprise individuelle en société : report d'imposition maintenu en cas de donation-partage

Les exploitants exerçant une profession industrielle, commerciale ou artisanale, libérale ou agricole qui apportent leur entreprise individuelle ou une branche complète d'activité à une société peuvent sur option, bénéficier d'un report d'imposition de leurs plus-values sur les éléments non amortissables apportés.

Il est mis fin au report d'imposition notamment si l'exploitant individuel transmet à titre gratuit les droits sociaux reçus en rémunération de l'apport, mais celui-ci peut être maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur ces plus-values à la date à laquelle interviendra la cession ou le rachat de ses droits, ou la cession par la société des biens non amortissables apportés si elle est antérieure.

Tirant les conséquences de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, l'administration vient de préciser que :

  • le report d'imposition est également maintenu,sous certaines conditions, lorsque l'exploitant transmet ses droits sociaux par un acte de donation-partage à l'un de ses enfants, à charge pour ce dernier de verser une soulte à chacun des copartageants ;
  • lorsque la transmission à titre gratuit de la nue-propriété des droits sociaux rémunérant l'apport est suivie de la cession à titre onéreux de l'usufruit desdits droits par le donateur, le report d'imposition des plus-values prend fin à l'occasion de cette seconde opération.

L'impôt sur les plus-values est dû par le donateur (auteur de la cession à titre onéreux). 

En effet, l'engagement pris par les donataires lors de la transmission à titre gratuit de la nue-propriété des droits sociaux ne fait pas perdre au donateur sa qualité de redevable de l'impôt.

source : Revue Fiduciaire

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