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Fimeco Baker Tilly Expert-Comptable Audit et Conseil

Date limite de transmission de la déclaration sociale des indépendants

Date limite de transmission de la déclaration sociale des indépendants

La déclaration sociale des indépendants (DSI) permet aux indépendants de déclarer le revenu servant de base au calcul de leurs cotisations et contributions (les cotisations d'assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et allocations familiales, ainsi que la CSG et la CRDS).
Pour 2016, les dates limites de transmission sont :

- le jeudi 19 mai pour les déclarations transmises sur support papier ;

ce support n'est permis qu'aux déclarants dont le revenu de 2014 a été inférieur à 7 723 € ;

le jeudi 9 juin pour les déclarations transmises sur net-entreprises ;

ce support est obligatoire pour les déclarants dont le revenu de 2014 a été supérieur à 7 723 €.

source : Editions Législatives

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