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Le projet de prélèvement à la source de l’IR avance

Le projet de prélèvement à la source de l’IR avance

Prévue pour démarrer en 2018, cette réforme ne devrait pas modifier les règles de calcul de l’impôt. Pour les salaires, l’administration fiscale communiquerait aux employeurs, via la DSN, le taux de retenue à appliquer.


L’échéance fixée par le gouvernement se rapproche. Au 1er janvier 2018, certains revenus assujettis à l’impôt sur le revenu seront payés via une retenue à la source. Les premières orientations arrêtées par le gouvernement ont été présentées hier à la presse (lire le document). Cette réforme "ne doit pas modifier les règles de calcul de l’impôt et le montant dû au titre d’une année", assure Bercy qui précise que "1) le barème de l’IR n’est pas modifié ; 2) il prendra toujours en compte l’ensemble des revenus perçus par le foyer ; 3) la familiarisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées ; 4) l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus".  

Plusieurs catégories de revenus concernés

Quels seraient les revenus concernés par la réforme ? Le projet de Bercy distingue deux modes de paiement. Pour les traitements, salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement, le versement se ferait par prélèvement à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraite, etc.) en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement serait appliqué.

Communication par la DSN

"En cas de changement de situation conduisant à une variation significative du taux d’imposition, le contribuable pourra demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source", prévoit Bercy. De plus, la répartition du prélèvement de l’impôt entre conjoints pourrait faire l’objet d’un choix. "Afin de prendre en compte les disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront opter pour deux taux différents en fonction de leurs revenus respectifs", avance le dossier de presse. Pour l’impôt sur les salaires, le taux de prélèvement déterminé par l’administration fiscale serait communiqué via la déclaration sociale nominative (DSN).

Mode spécifique pour les indépendants

Le deuxième mode de paiement concerne les revenus des indépendants et les revenus fonciers. Pour eux, l’impôt sur les revenus de l’année en cours ferait l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement. Et "en cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année", avance Bercy. "Si l’indépendant anticipe une forte baisse de son revenu en 2018, il pourra signaler cette situation à l’administration fiscale qui, sur la base d’une estimation du bénéfice prévisionnel de 2018, acceptera une modulation de l’impôt qu’il verse, a ajouté Christian Eckert. Par exemple un artisan qui perdrait un gros client ou un agriculteur qui subit les aléas des prix des matières premières ou un commerçant qui doit engager la rénovation de sa boutique, à chaque fois l’impôt pourra être ajusté immédiatement pour tenir de cette dégradation de la situation financière, a illustré le secrétaire d’Etat au Budget. Ce mécanisme d’impôt propre aux indépendants sera repris pour les impôts fonciers", a-t-il ajouté.  

Interrogation sur le paiement de l’impôt sur les revenus qui seront perçus en 2017
Michel Sapin et Christian Eckert prévoient une présentation du projet de loi véhiculant cette réforme en conseil des ministres en juin 2016 pour une adoption au Parlement le mois suivant. D’ici là, ils devront trancher encore de nombreux points. Parmi eux, celui de l’année de transition pour laquelle, selon nous, tout n’est pas clair. Pourquoi ? "Pour le budget de l’Etat, il n’y aura ni année blanche ni année double. Les contribuables n’auront pas à payer deux fois leur impôt en 2018. Ils paieront l’impôt chaque année : en 2017 leur impôt sur les revenus 2016 et en 2018 les impôts sur les revenus 2018", a précisé Christian Eckert. Reste qu’il n’est pas dit que l’Etat ferait un cadeau définitif concernant l’impôt sur les revenus (ordinaires) qui seront perçus en 2017. On ne sait pas non plus quelles seraient les mesures spécifiques que Bercy veut mettre en place pour éviter les optimisations liées à l’année de transition. Autre question : sur quelle base sera déterminé le taux de prélèvement d’un contribuable qui percevra ses premiers salaires en 2018, ou plus tard ? Bref, le dossier est loin d'être bouclé.

SOURCE : www.actuel-expert-comptable.fr

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