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Fimeco Baker Tilly Expert-Comptable Audit et Conseil

La CMU de base est-elle supprimée ?

La CMU de base est-elle supprimée ?

Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie entre en application. Avec cette réforme, plus besoin de CMU de base puisque toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.

À partir du 1er janvier 2016, la protection universelle maladie entre en application*. Avec cette réforme, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé :

  • De ce fait, les conditions d'ouverture de droits sont simplifiées. Les salariés n'ont plus à justifier d'une activité minimale, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.
  • Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.

Dans la mesure où toutes les personnes qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière sont désormais couvertes par l'assurance maladie - soit au titre de leur activité professionnelle, soit au titre de leur résidence - le dispositif de la CMU de base n'a plus de raison d'être et est donc supprimé.


La réforme s'accompagne ainsi de nouvelles modalités de contrôle adaptées, en particulier pour identifier les personnes ayant quitté le territoire.

La CMU de base, qui est supprimée dans le cadre de la protection universelle maladie, ne doit pas être confondue avec la CMU complémentaire.
Dans la mesure où la protection universelle maladie n'intervient que pour la prise en charge des frais de santé qui relèvent de l'assurance maladie obligatoire, elle n'a aucun impact sur la CMU complémentaire qui continue donc d'exister.

Pour rappel, la CMU de base ouvrait des droits à l'assurance maladie obligatoire de base tandis que la CMU complémentaire est une couverture maladie complémentaire gratuite, attribuée à toute personne résidant en France de manière stable et régulière, sous condition de ressources.
La mise en place de la protection maladie universelle ne modifie donc en rien la CMU complémentaire, ni son principe, ni ses règles d'attribution.

source : ameli.fr

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