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Fimeco Baker Tilly Expert-Comptable Audit et Conseil

Comité d'entreprise (CE) : Obligations fiscales

ATTENTION

La loi du 5 mars 2014 a fortement modifié les obligations des comités d’entreprise en matière de transparence financière, quel que soit la taille de votre CE, vous êtes CONCERNÉS.

Etes-vous bien informés de ces nouvelles obligations et savez-vous comment vous y préparer ?

1 Obligations du comité d'entreprise

Tous les CE (quelle que soit leur taille) sont désormais soumis aux obligations comptables telles que définies à l’article L 123­12 du code de commerce (art. L 2325­45)

La nomination d’un trésorier devient obligatoire

L’ensemble des pièces justificatives sera conservé pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel elles se rapportent

Ces nouvelles obligations s’appliqueront pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015

2 Votre comptabilité

  • Adopter une présentation simplifiée de leurs comptes (bilan, compte de résultat et annexe simplifiée) et enregistrement des créances et les dettes, une fois l’an à la clôture
  • Confier la mission de présentation de leurs comptes annuels à un expert-comptable
  • Établir un rapport de gestion présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière
  • Fournir dans ce rapport un détail des transactions significatives qu’ils auront effectuées durant l’exercice
  • Présenter un rapport (rédigé par le trésorier) sur les conventions passées entre le comité d’entreprise et l’un de ses membres.

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