Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Fimeco Baker Tilly Expert-Comptable Audit et Conseil

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2016

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2016

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, dont l'examen par le parlement va commencer, repose sur 3 objectifs : conforter la mise en oeuvre des allègements de charges en faveur des entreprises, renforcer les droits sociaux et rétablir les comptes de la sécurité sociale.

Après avoir été adopté en conseil des ministres le 7 octobre dernier, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 est examiné par les députés à compter du 20 octobre.


Remarque : le texte sera ensuite transmis au Sénat début novembre. Sachant que les parlementaires disposent d'un délai global de 50 jours pour se prononcer, l'adoption du texte définitif devrait intervenir début décembre.


Cette année, entre autres dispositions, le projet organise :

  1. la mise en œuvre de la 2e étape du pacte de responsabilité et de solidarité avec la baisse de 1,8 point des cotisations patronales d'allocations familiales pour les rémunérations inférieures à 3,5 Smic à compter du 1er avril 2016 et le relèvement de l'abattement d'assiette de la C3S ;
  2. l'instauration de la Protection universelle maladie (PUMA) permettant de simplifier l'ouverture des droits à l'assurance maladie et de garantir leur continuité par-delà les changements de situation professionnelle et familiale ;
  3. la généralisation de la prise en charge des frais de santé au 1er janvier 2016 :dans le cadre des régimes obligatoires de base, avec la création de la protection universelle maladie-maternité qui se traduit notamment par des simplifications dans les conditions requises pour accéder au remboursement des soins et par la disparition progressive de la notion d'ayant droit majeur ; dans le cadre de la couverture complémentaire santé en entreprise, avec la possibilité pour les salariés précaires (CDD court ou travail à temps très partiel) de bénéficier d'un financement patronal, à l'instar des autres salariés, pour la souscription d'un contrat individuel.


source : les éditions législatives

Partager cet article

Commenter cet article