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Fimeco Baker Tilly Expert-Comptable Audit et Conseil

Obtenir l'annulation des majorations et intérêts de retard pour paiement tardif de l'IR

Obtenir l'annulation des majorations et intérêts de retard pour paiement tardif de l'IR

En principe, les avis d'imposition 2015 au titre des revenus 2014 doivent être payés pour le 15 septembre 2015 au plus tard.

Au-delà de cette date, une pénalité de 10 % est automatiquement appliquée et l'intérêt de retard est dû.

En principe, les avis d'imposition seront reçus au plus tard le 9 septembre 2015 (à défaut d'avoir opté pour l'avis en ligne).

En tout état de cause, il est possible en pratique d'en demander un duplicata, par email, au service des impôts compétent.

La date limite de paiement, reportée sur l'avis d'imposition, est en principe fixée au 15 septembre.

En cas de paiement par chèque ou par Titre Interbancaire de Paiement (TIP), le cachet de la Poste figurant sur l'enveloppe fait foi.
Toutefois, en cas de télé-paiement, de paiement par tablette ou par smartphone, le contribuable bénéficie d'un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d´imposition (20 septembre à minuit, par exemple, pour le solde d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux).

En outre, l'impôt ne sera prélevé sur le compte bancaire que 10 jours après cette date limite de paiement, soit le 25 septembre à minuit, par exemple, pour le solde d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Pour les contribuables ayant adhéré, au plus tard le 31 août 2015 à minuit sur le site « impots. gouv.fr », pour le prélèvement à l'échéance du solde d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, le prélèvement sera effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement, soit le 25 septembre.

En cas de retard, vous trouverez ci-dessous le courrier modèle à envoyer pour la demande de remise gracieuse :

SIP [compléter]
[Adresse
À [XXX], le [XXX]
Réf : [Nom Prénom Adresse N° Fiscal]

Objet : Avis d'imposition sur les revenus 2014 - Majoration - Demande de remise gracieuse

Madame, Monsieur,

Je fais référence à l'avis d'imposition (copie ci-jointe) que vous m'avez adressé.

Je vous prie de bien vouloir noter que [décrire les motifs justifiant le retard de paiement : adresse erronée, de nationalité étrangère et n'étant pas familiarisée avec la fiscalité française, changement de compte bancaire, départ de France ...], je n'ai pas été en mesure de régler mon impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 pour le [15 septembre 2015]. Dans cette situation, je me permets de solliciter une remise gracieuse des pénalités et intérêts de retard auprès de vos services, soit un montant total de [XXX] €.

Je vous remercie de la bienveillante attention que vous voudrez bien porter à mon courrier et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

PJ : Copie de l'avis d'imposition au titre de l'année 2014

[Signature]

source : Revue Fiduciaire

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