Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Fimeco Baker Tilly Expert-Comptable Audit et Conseil

Juridique : Quelle forme sociale choisir lorsque l’on crée sa société ?

Juridique : Quelle forme sociale choisir lorsque l’on crée sa société ?

Le choix de la forme juridique de son entreprise est une étape déterminante dans un projet de création de société : la forme sociale aura en effet des incidences considérables sur l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise, mais également en termes de responsabilité des associés. Chaque forme sociale présente ses avantages et ses inconvénients, le choix dépendra donc de plusieurs critères qu’il faut apprécier en fonction de son projet. Voici les principales questions à se poser :

Quelle est l’activité de l’entreprise ?

La forme sociale de l’entreprise dépendra d’abord en partie de son activité. En effet, l’entrepreneur souhaitant exercer une activité commerciale ne pourra recourir qu’à une forme de société commerciale, dont les principales sont la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société en nom collectif (SNC).

En revanche, s’il s’oriente vers une activité civile, telle qu’une activité libérale, artisanale ou agricole, il pourra en outre créer une société civile, une société civile de moyens (SCM) ou une société civile professionnel (SCP) : ces sociétés doivent nécessairement avoir un objet civil. De plus, les sociétés d’exercice libéral (SEL) et leur différentes formes (société d’exercice libéral à responsabilité limitée, société d’exercice libéral à forme anonyme, société d’exercice libéral par actions simplifiée, société d’exercice libéral en commandite par actions) sont réservées aux membres des professions libérales pour l’exercice de leur activité.

Enfin, certaines activités particulières doivent nécessairement être exercées dans le cadre d’une forme sociale déterminée : c’est le cas par exemple des débits de tabac, qui ne peuvent être exploités qu’en exercice individuel ou en société en nom collectif.

Travailler seul ou s’associer ?

Pour lancer son entreprise seul, trois formes d’exercice sont ouvertes :

L’entreprise individuelle (EI), qui n’est pas une société,
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui est une SARL comprenant un seul associé
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), qui est une SAS comprenant un seul associé
Dans le cas de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur ne fait qu’un avec l’entreprise, tandis que dans l’EURL et la SASU, une société est créée, c’est-à-dire une personne morale distincte de la personne de l’associé, qui aura son propre patrimoine.

Pour créer une société avec plusieurs associés, il faut tenir compte du nombre d’associés permis par chaque forme sociale.

Dans une société à responsabilité limitée (SARL), le nombre d’associés doit être compris entre 2 et 100.
Dans une société anonyme (SA), le nombre d’associés doit être de 7 au minimum, et il n’existe pas de plafond : cette forme de société est souvent utilisée pour des sociétés qui ont une taille significative.
La société par action simplifiée (SAS), peut être constituée d’un associé au minimum, mais aucun maximum n’est fixé.
Les sociétés civiles, société civiles professionnelles (SCP) et société civiles de moyens (SCM) supposent un minimum de deux associés, mais n’imposent pas de plafond.
A noter que certaines formes de société, telles que la société civile de moyens ou le groupement d’intérêt économique, permettent de s’associer uniquement pour le partage des charges (liées par exemple aux locaux) tout en conservant pour chaque associé son indépendance dans le cadre de son activité.

Comment l’associé peut-il protéger son patrimoine personnel ?

La question de la protection du patrimoine personnel des associés est également un enjeu clé dans le choix de la forme sociale. En effet, certaines formes de société sont dites « à responsabilité limitée » par opposition aux société dites « à responsabilité illimitée. »

Dans le cadre d’une société à responsabilité limitée, la responsabilité des associés est limitée à leur apport au capital de la société : ainsi, les associés ne pourront perdre que les montants qu’ils ont versés comme apports, mais ne pourront pas être tenus de payer davantage même si la société est endettée. Ce principe comporte cependant des limites : la responsabilité limitée d’un associé sera remise en question lorsqu’il se porte caution des dettes de l’entreprise, qu’il se comporte en gérant de fait, ou s’agissant du dirigeant, lorsqu’il commet un acte de nature à engager sa responsabilité civile ou pénale (violation des dispositions légales et/ou statutaires relatives au fonctionnement de la société, faute de gestion, ou commission d’une infraction pénale telle que l’abus de biens sociaux ou l’abus de pouvoirs). La SARL, la SA et la SAS sont des sociétés à responsabilité limitée. C’est également le cas de l’EURL et de la SASU.

Dans le cadre d’une société à responsabilité illimitée en revanche, le risque est plus important puisque les associés sont personnellement tenus des dettes d’exploitation en cas de défaillance de la société. Leur patrimoine personnel peut donc se trouver engagé. Les sociétés civiles et sociétés en nom collectif sont des sociétés à responsabilité illimitée.

L’entrepreneur individuel sera également tenu de toutes les dettes liées à son activité professionnelle puisque, n’ayant pas créé de société, son patrimoine professionnel se confond avec son patrimoine personnel. Il peut cependant opter pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui lui permettra de créer un patrimoine d’affectation dédié à son activité professionnelle et séparé de son patrimoine personnel, afin de protéger ce dernier.

Quel sera le montant du capital social ?

Il faut savoir que la société anonyme et la société en commandite par action nécessitent un capital social minimal de 37 000 euros, elles supposent ainsi un investissement de départ important. Pour les autres formes de société (notamment la SAS et la SARL), le montant du capital social sera fixé librement par le ou les associés.

Un formalisme protecteur ou une souplesse de fonctionnement ?

Le créateur d’entreprise doit également prendre en compte l’encadrement juridique et le formalisme souhaités pour sa société : certaines sociétés offrent en effet beaucoup plus de souplesse au niveau de leur fonctionnement, et laissent ainsi davantage de marge de manœuvre aux associés, tandis que d’autres voient leur mode d’organisation déjà prévu par la loi.

La SARL par exemple est une forme de société relativement encadrée par la loi avec un formalisme important qui offre un cadre protecteur aux associés, même minoritaires. La SAS quant à elle offre une plus grande liberté aux associés, notamment dans la rédaction des statuts, par exemple s’agissant de la répartition des prérogatives entre les associés.

Ces critères ne sont pas exhaustifs : il faut savoir que d’autres éléments peuvent également entrer en considération dans le choix de la forme sociale de l’entreprise, tels que le régime fiscal auxquels seront soumis les bénéfices issus de l’activité de l’entreprise (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ou le régime social du dirigeant (régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés ou régime social des indépendants).

N'hésitez pas à faire appel à notre cabinet, pour vous accompagner dans votre choix et vous orienter vers la forme juridique la plus adaptée à votre situation.


source : maddyness.com

Partager cet article

Commenter cet article