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Fimeco Baker Tilly Expert-Comptable Audit et Conseil

Une complémentaire santé pour tous les salariés en 2016

Une complémentaire santé pour tous les salariés en 2016

Les entreprises devront financer une mutuelle au profit de leurs salariés.

Négociée par les partenaires sociaux et confirmée par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la généralisation d’une couverture « frais de santé » pour tous les salariés sera bientôt une réalité concrète pour les employeurs. En effet, au plus tard au 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, devront avoir souscrit une mutuelle au bénéfice de leurs employés.

Des remboursements minimaux

La complémentaire santé mise en place par l’employeur devra offrir aux salariés les garanties minimales composant le fameux « panier de soins ». Ainsi, ils auront droit au minimum au paiement de la totalité du « ticket modérateur » (part restant à leur charge après le remboursement de l’Assurance-maladie) pour les consultations, actes et prestations médicales, sauf pour certains frais liés notamment aux cures thermales ou à l’homéopathie. Devront également être couverts l’intégralité du forfait journalier hospitalier, au moins 125 % des bases de remboursement de la Sécurité sociale pour les frais de prothèses dentaires et d’orthodontie et, pour les frais d’optique, un forfait compris au minimum entre 100 € et 200 € selon l’étendue et la nature de la correction.

En revanche, certains frais comme les majorations du ticket modérateur dues en cas de non-respect par l’assuré du parcours de soins n’ouvriront pas droit à un remboursement.

Bien entendu, rien n’empêchera le chef d’entreprise de faire plus et de souscrire une couverture plus étendue pour ses salariés.

Un financement partagé entre l’entreprise et le salarié

L’employeur ne sera pas tenu de financer seul cette mutuelle. Cependant, il devra prendre à sa charge au moins la moitié du coût correspondant au panier de soins minimal, les 50 % restant pesant sur les salariés bénéficiaires. Bien que variant notamment selon l’assureur, le lieu d’implantation de l’entreprise et l’âge moyen des salariés, on peut estimer que ce coût s’élèvera généralement à environ 20 € par mois et par salarié, soit à 10 € pour l’employeur en cas de financement à 50/50.

Les contributions de l’employeur au financement de cette complémentaire seront assujetties à la CSG-CRDS et, sauf pour les employeurs de moins de 10 salariés, au forfait social (au taux réduit de 8 %). Mais, point important, elles seront déductibles du résultat de l’entreprise et, dans une certaine limite, exonérées de cotisations sociales à condition toutefois que le régime mis en place réponde au cahier des charges des contrats solidaires et responsables et qu’il soit collectif et obligatoire pour tous les salariés.

Par « obligatoire », il faut comprendre que les salariés n’auront pas le choix : ils devront nécessairement adhérer à la mutuelle de leur entreprise. Néanmoins, certains salariés pourront demander à en être exclus sans que soit remis en cause ce caractère obligatoire. Ce sera le cas par exemple des salariés ayant un contrat de travail à durée déterminée de moins de 12 mois, ou, cas qui sera le plus fréquent, des salariés bénéficiant par ailleurs d’une couverture collective obligatoire (autre dispositif de prévoyance complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire, régime local d’Alsace-Moselle...).

Le calendrier de mise en place

Les entreprises qui ne sont pas couvertes au niveau de leur branche professionnelle ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour négocier un accord avec leur délégué syndical.

À défaut d’accord de branche ou d’entreprise, tous les employeurs devront avoir mis en place une complémentaire santé, par décision unilatérale, au plus tard le 1er janvier 2016.

source : les Echos

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