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Label RGE : les règles à connaître

Label RGE : les règles à connaître

FISCALITÉ : Les obligations des entreprises labellisées "Reconnu Garantie Environnement"

Certains travaux immobiliers de rénovation énergétique doivent désormais être exécutés par une entreprise labellisée « Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) pour ouvrir droit au crédit d'impôt transition énergétique.

Une obligation qui sera étendue aux départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte) à compter du 1er octobre 2015.

D'où l'importance pour les entreprises du bâtiment détenir ce label afin de ne pas perdre de chantiers auprès des particuliers.

Mais quelles sont les principales obligations à respecter ?

Obtenir le label

Une entreprise qui souhaite être labellisée RGE doit remplir plusieurs conditions. Elle doit notamment justifier du respect d'obligations administratives et légales (assurance décennale,

Par exemple). Au moins une responsable technique formé RGE, doit également être désigné.

L'obtention du signe qualité RGE est par ailleurs subordonnée à la constitution d'un dossier de candidature auprès de l'organisme délivrant le signe de qualité souhaité par l'entreprise.

Pour retrouver la liste des qualifications et certifications correspondant à l'ensemble des signes de qualité, les professionnels peuvent se rendre sur le site Internet www.renovation-info-service.gouv.fr (rubrique Espace Pros du Bâtiment). Ce site propose aussi un annuaire identifiant les professionnels RGE par secteur géographique, par catégories de travaux ou par date de validité. Un annuaire qui permet en outre de visualiser les certificats de qualification de chaque entreprise.

Apprécier la qualification

Les travaux éligibles au crédit d'impôt doivent être fournis et installés par une même entreprise.

Celle-ci doit être titulaire du signe de qualité correspondant aux travaux effectués au plus tard à la date de leur réalisation. L'absence de qualification à la date du devis ne fait donc pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt pour le particulier dès lors que l'entreprise obtient le signe de qualité entre le devis et la réalisation des travaux.

En cas de sous-traitance, c'est au sous-traitant qu'il revient à être titulaire du signe de qualité afférent à la catégorie de travaux réalisés, et non au donneur d'ordre.

Justifier la qualification

L'entreprise doit mentionner sur sa facture le signe de qualité correspondant aux travaux effectués. Mais la seule mention RGE, sans l’indication du nom de l'organisme de qualification et du numéro de certification, est insuffisante.

L'entreprise doit, par exemple, indiquer Qualibat 511 pour l'installation d'une chaudière à condensation, correspondant à l'organisme de qualification Qualibat et au numéro de certification dans la nomenclature de Qualibat.

Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, la facture délivrée par le donneur d'ordre doit comporter les coordonnées de ce sous-traitant et le signe de qualité dont il est titulaire.

L'entreprise délivrant une facture mentionnant un signe de qualité, dont elle ne dispose pas, est passible d'une amende fiscale égale au crédit d'impôt dont le particulier a indûment bénéficié.

Et l'éco-prêt à taux zéro ?

Certains travaux de rénovation financés par un éco-prêt à taux zéro doivent être effectués par des professionnels RGE.

Et les entreprises qui les réalisent ont désormais l'obligation d'attester de l'éligibilité des travaux à ce prêt.

En pratique, lorsque le devis ou la facture visant tout ou partie des travaux financés par l'éco-prêt ne permet pas de justifier les informations figurant dans le descriptif des travaux, l'entreprise encourt une nouvelle amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié, plafonné au montant du Crédit d'impôt dont a bénéficié l'établissement de crédit ayant octroyé le prêt.

Source : les échos Sociétés

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