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Fimeco Baker Tilly Expert-Comptable Audit et Conseil

La loi Macron revoit à la baisse les dispositions sur la cession d'entreprise

L'information des salariés sur la cession des entreprises sera réservée au seul cas de sa vente. L'annulation de l'opération est remplacée par une amende.

L'obligation d'informer les salariés d'un projet de cession dans les entreprises commerciales d'au plus 249 salariés a été prévue par une loi du 31 juillet 2014.


Cette obligation comporte deux aspects : une information régulière, triennale, et une information ponctuelle, lors d'un projet de cession de l'entreprise.


S'agissant de l'information régulière, qui n'a pas encore été concrétisée, faute de décret d'application, la loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (art. 204), dont la publication est imminente, prévoit d'y inclure des éléments sur les orientations générales de l'entreprise en matière de détention du capital et les conditions de sa cession, ainsi que sur les conditions d'un changement capitalistique substantiel.
Mais les modifications les plus importantes portent sur l'information ponctuelle, délivrée aux salariés avant la cession.

Remarque: les obligations qui suivent s'adressent aux entreprises exploitant un fonds de commerce sous forme de société ou non, qui répondent à la définition de la PME : entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont un total du bilan n'excède pas 43 millions.

Le texte prévoit, notamment, deux modifications importantes :


- l'obligation d'informer les salariés ne concerne plus que les situations de "vente" de l'entreprise et non plus toutes les "cessions".


Selon le ministère, la cession visait, outre la vente, tous les transferts de propriété : donation, dation en paiement ou apport en société, notamment.


- la sanction attachée à l'absence d'information sera une amende civile dont le montant ne pourra pas excéder 2% du montant de la vente et non plus son annulation.


A noter que le Conseil constitutionnel (Cons. const., déc., 17 juill. 2015, n° 2015-476 QPC)a déjà annulé cette sanction pour les seules sociétés commerciales, les dispositions relatives à l'exploitation d'un fonds de commerce (C. com., art. L. 141-23 et L. 141-28), n'étant pas entrées dans le champ de sa décision.
Cet article 204 sera applicable à une date fixée par décret, au plus tard 6 mois après la promulgation du texte.

Source : Editions Législatives

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