Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Fimeco Baker Tilly Expert-Comptable Audit et Conseil

Le droit de préemption pour les salariés

Le droit de préemption pour les salariés

Une proposition de loi du Front de gauche à l'Assemblée nationale veut introduire un droit pour les salariés à préempter l'achat de la société dans laquelle ils travaillent.

Le groupe des députés du Front de gauche n'a peur de rien. Alors que la majorité présidentielle tente de faire passer des réformes pour la croissance et l'activité dans le cadre de la loi Macron, Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) s'est instituée rapporteure d'une proposition de loi relative au droit de préemption des salariés qui fait déjà hurler les patrons des entreprises de moins de 250 salariés visées par la mesure.

Au motif - bien réel - qu'un nombre trop élevé de chefs d'entreprise peine à trouver repreneur au moment de leur départ en retraite, le groupe communiste réclame que «lorsque le propriétaire trouve un acquéreur de son fonds de commerce ou de l'entreprise dont il est propiétaire majoritaire, il doit le notifier aux salariés», précise l'exposé des motifs. Et, «si au moins deux salariés regroupés acceptent l'offre, ils se substituent à l'acquéreur dans toutes les conditions de la vente», précise l'article 1.

Pour ce faire, les salariés devront donc avoir été avertis des conditions de la vente, du prix de cession envisagé, et avoir accès à tous les documents comptables leur permettant de connaître la situation économique de la société qui les emploie. A défaut de respect de cette obligation de notification, la vente peut être annulée par n'importe quel salarié, qu'il soit tenté par l'acquisition ou non. Pragmatique, l'article 2 prévoit en conséquence que, pour permettre aux salariés de décider de créer une coopérative en connaissance de cause, il faut leur permettre d'y travailler en amont. Ainsi, un heure mensuelle d'information syndicale serait réservée à ce sujet, et les élus pourront même demander à un tiers expert d'étudier la faisabilité du projet. De là à décourager totalement les acquéreurs potentiels, il n'y a qu'un pas.
La loi Hamon, en pire

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les sénateurs qui examinaient la loi Macron ont récemment apporté un correctif à la loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire, à la suite du rapport de la députée PS Fanny Dombre-Coste. Destiné à sécuriser la vente des entreprises, l'amendement remplacait la nullité de la vente par une amende en cas de non information des salariés comme le prévoyait la loi. «C'était déjà le foutoir avec la loi Hamon. Là, on revient encore en arrière avec ces propositions. Le droit de préemption bafoue la liberté de choix du dirigeant.

L'alpha et l'oméga d'un chef d'entreprise qui veut vendre, ce n'est pas seulement le prix de cession, mais aussi les compétences de celui qui reprend», s'insurge Jean-Eudes Dumesnil, secrétaire général de la CGPME. Si l'organisation patronale ne croit pas à l'adoption de cette proposition du groupe de gauche, il travaille déjà en coulisses pour réduire de 3% à 2% le plafond de l'amende qui, dans le correctif à la loi Hamon, serait substituée à la nullité de la vente en cas de non information des salariés.

Les propositions de Marie-George Buffet, qui seront examinées mercredi à l'Assemblée Nationale par la commission des lois constitutionnelles, n'ont pas reçu de suggestions d'amendements ni même de commentaires de la part du Gouvernement. Mais il Il y a fort à parier que le groupe communiste fasse encore peu parler de lui avec ce type de propositions à contre courant.

Source : LeFigaro.fr

Partager cet article

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article