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Fimeco Baker Tilly Expert-Comptable Audit et Conseil

Les bricoleurs du dimanche pourront s'adonner à leur passion

Les bricoleurs du dimanche pourront s'adonner à leur passion

Le Conseil d'Etat valide l'ouverture des magasins de bricolage le dimanche.

Ouvrir un grand magasin le dimanche, avec des salariés, implique de bénéficier d'une dérogation permanente à l'interdiction de les faire travailler ce jour-là, et à leur attribuer un jour de repos hebdomadaire par roulement.

Les magasins de bricolage demandent depuis de nombreuses années à faire partie de cette liste, certains d'entre eux ayant tenté l'ouverture sans disposer du précieux sésame et ayant été condamnés.

On sait qu'un premier décret avait prévu une inscription temporaire, du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2015, des établissements de commerce de détail de bricolage.

Cet arrêté a été suspendu, dans un premier temps, par le Conseil d'Etat, dans le cadre d'une procédure d'urgence, à la demande de plusieurs organisations syndicales de salariés.

Dès le 7 mars 2014, le gouvernement reprenait un second arrêté aux fins d'abroger l'arrêté précédent et d'inscrire, cette fois définitivement, les magasins de bricolage sur la liste.

Saisi à nouveau d'une demande en annulation du second décret, le Conseil d'Etat joint les deux affaires et rend un jugement favorable à l'ouverture le dimanche des magasins de bricolage.

Les textes prévoient, en effet, que pour ouvrir le dimanche - et donc priver certains salariés du repos dominical - il faut justifier soit de contraintes liées à la production, ou à l'activité de l'entreprise, soit de besoins du public.

En l'espèce, tout se jouait sur le second critère. S'agissant des besoins du public, le Conseil d'Etat relève que les établissements concernés doivent soit répondre à des besoins de première nécessité, soit permettre la "réalisation d'activité de loisirs correspondant à la vocation du dimanche, jour traditionnel de repos". Comme le bricolage "est une activité de loisir pratiquée particulièrement le dimanche", la faculté de procéder "le jour même, aux achats des diverses fournitures en permettant l'exercice est nécessaire à la satisfaction de ce besoin".

Par ailleurs, le Conseil d'Etat souligne que cette constatation n'est pas contraire aux prescriptions prévues par la convention internationale du travail précisent d'une part que si le repos hebdomadaire doit coïncider avec le jour de la semaine reconnu comme jour de repos par la tradition ou les usages du pays ou de la région, certaines considérations - telles que la nature du travail ou la nature des services fournis - peuvent être retenues par les autorités pour soumettre certaines catégories de personnes ou d'établissements à des régimes particuliers de repos hebdomadaire, compte tenu de "considération sociale et économique pertinente" .

La satisfaction des besoins des bricoleurs du dimanche constitue, selon le Conseil d'Etat, une considération sociale pertinente conforme aux stipulations de la convention internationale du travail.

Source : les Editions Législatives

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