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Fimeco Baker Tilly Expert-Comptable Audit et Conseil

Le fisc ne peut pas refuser la déduction de frais engagés pour la promotion des produits

Le Conseil d'État illustre dans une décision récente le principe de non-immixtion dans la gestion de l'entreprise, à propos d'une affaire où l'administration avait remis en cause la déduction de frais engagés pour la promotion d'un produit dans le cadre d'une prise de risques regardée comme excessive.

Il n'appartient pas à l'administration de se prononcer sur l'opportunité des choix arrêtés par une entreprise pour la promotion de ses produits.

La circonstance qu'une entreprise s'abstienne de facturer une marge commerciale ne peut, à elle seule, faire présumer que cette facturation présente un caractère ano
rmal.

L'administration ne peut pas s'immiscer dans la gestion de l'entreprise

Frais de promotion d'un produit excédant la moyenne du secteur professionnel

S'agissant d'importantes dépenses de promotion d'un médicament engagées par une société, la cour administrative d'appel de Paris a jugé excessive la prise en charge de tels frais pour une part excédant 12 % du chiffre d'affaires imputable à ce médicament, soit le taux moyen des frais de promotion des entreprises du secteur pharmaceutique, après avoir analysé les risques auxquels se serait exposée la société en engageant de telles dépenses.

Le Conseil d'État annule cette décision en rappelant qu'il n'appartient pas à l'administration de se prononcer sur l'opportunité des choix arrêtés par une entreprise pour sa gestion.

En regardant comme ne relevant pas d'une gestion commerciale normale le choix, par la société, de l'ampleur de la campagne de lancement et de promotion d'un produit, en se fondant, notamment, sur le dépassement du taux moyen de ces dépenses par rapport au chiffre d'affaires constaté pour le secteur économique considéré, la cour a méconnu ce principe.

Par ailleurs, en jugeant que la société ne justifiait pas de l'importance des dépenses de promotion engagées au-delà du montant mentionné ci-dessus, la cour a inversé la charge de la preuve.

Corrélativement, les charges financières de l'emprunt contracté pour financer les dépenses de promotion du produit procèdent également d'une gestion normale.

Remboursement des frais de lancement et de promotion

Dans la perspective de la distribution en France d'un produit à compter du 1er janvier N, la société établie en France a facturé en N - 1 à la société mère du groupe auquel elle appartenait, établie en Italie et propriétaire de la marque, le remboursement des frais de lancement et de promotion de ce produit, à hauteur des frais correspondant à la mobilisation d'une force de vente de mars à juillet N - 1, sans facturer de marge commerciale à cette occasion.

La cour administrative d'appel de Paris a estimé que l'administration avait pu, à bon droit, réintégrer au résultat de la société française une somme correspondant à une fraction de la marge commerciale qu'elle estimait normale, dès lors que cette société requérante n'avait pas établi les contreparties qu'elle avait retirées de l'avance sans marge qu'elle avait consentie.

Pour le Conseil d'État, il revient à l'administration d'apporter la preuve du caractère anormal de la facturation litigieuse et l'absence de marge commerciale ne peut, à elle seule, faire présumer un tel caractère. Sur ce point également, l'arrêt de la cour est annulé.

Source : revue Fiduciaire

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