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Cotisations sociales : « Abandon » du projet de taxation des dividendes pour les SA et SAS

Cotisations sociales : « Abandon » du projet de taxation des dividendes pour les SA et SAS

A l’initiative du rapporteur de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale Gérard Bapt, l’Assemblée Nationale avait adopté un amendement assujettissant aux cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SA et de SAS (Art. 12 bis).

Cet article avait deux objets :

- intégrer dans l’assiette des cotisations sociales les dividendes des dirigeants majoritaires de SA et SAS affiliés au régime général pour leur part excédant 10 % du capital social ; cette mesure fait l’objet d’un nouvel article L. 242-4-5 du code de la sécurité sociale ;
- étendre à ces dirigeants ainsi qu’aux travailleurs indépendants non agricoles le dispositif d’assujettissement social de la quote-part des bénéfices versée aux associés membres de la famille de ces assurés existant dans le régime des non-salariés agricoles.

La Commission des affaires sociales a décidé de supprimer cet article.

En revanche, la Commission des affaires sociales n’a pas suivi le Sénat sur la suppression de l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL.

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