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Les apports de la loi Pinel

Les apports de la loi Pinel

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est entrée en vigueur le 18 juin 2014. Explications.

Après une longue gestation, marquée par un vif débat sur l'opportunité de maintenir ou restreindre le régime de l'auto-entrepreneur, la loi Pinel, du nom de l'ex- ministre de l'Artisanat et du Commerce, a été adoptée par le Parlement en juin dernier.
Plusieurs de ses dispositions sont d'ores et déjà applicables.

D'autres sont conditionnées à la parution de décrets en 2015.

Dynamiser les commerces de proximité

«L'un des volets majeurs de ce texte concerne le régime des baux commerciaux», observe Olivier Vallès, de la direction Marchés Professionnels de Crédit Agricole SA. Sur ce terrain, le législateur s'est fixé deux objectifs : limiter l'inflation des loyers et améliorer les relations entre commerçants locataires et bailleurs. Deux conséquences concrètes en découlent: l'augmentation autorisée en cas de déplafonnement du loyer est désormais limitée à 10 % maximum; l'indice du coût de la construction (ICC), corrélé à l'activité immobilière, utilisé pour réviser les loyers, est abandonné au profit de deux indicateurs plus stables et plus proches de l' activité réelle des commerçants: l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).


Parallèlement, la loi renforce les obligations du bailleur en matière d'informations. Elle lui impose de fournir au locataire un inventaire détaillé des charges, impôts, et taxes en précisant leur répartition,et de réaliser un état des lieux d'entrée et de sortie. Elle l'oblige également, en cas de vente du local, à en informer son occupant, qui dispose alors d'un droit préférentiel pour l'acquérir.

Promouvoir les savoir-faire des artisans

Un autre volet porte sur les conditions d'accès aux professions artisanales.«L'objectif est de protéger le titre d'artisan d'un usage abusif, en s'assurant que toutes les entreprises du secteur artisanal,y compris les auto-entrepreneurs, respectent les obligations de qualification et d'assurance requises», explique Olivier Vallès. Pour cela, la loi institue de nouvelles règles. D'une part, le titre d'artisan sera désormais réservé aux chefs d'entreprise détenant une qualification professionnelle ou une expérience dans le métier qu'ils exercent. D'autre part, la notion «d'artisan qualifié» disparaît afin d'éviter toute ambiguïté. Par ailleurs, le contrôle des qualifications lors de l'inscription à la chambre des métiers devient systématique, tandis que tous les corps de contrôle de l'État sont habilités à vérifier que les entreprises qui exercent les métiers de l'artisanat disposent bien des assurances obligatoires.


Favoriser la diversité commerciale des territoires Concernant les territoires, la loi Pinel renforce le droit de préemption des communes sur les fonds de commerces de proximité et allège les procédures d'implantation commerciale en fusionnant permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale. L'objectif est de faciliter la création et la reprise des commerces de proximité. Enfin, la loi vise à simplifier et harmoniser les régimes de l'entreprise individuelle, en créant un régime unique de la micro-entreprise qui facilitera l'accès au régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée).

Source : lettre aux professionnels du Crédit Agricole

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