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Bercy confirme le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale

Bercy confirme le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale

La charte sur la nouvelle gouvernance fiscale officialise le principe de non-rétroactivité tout en précisant les exceptions à ce principe.

En pratique, les projets d'articles législatifs ou amendements gouvernementaux ne devront plus s'appliquer aux revenus perçus au cours de l'année d'adoption de la loi et ne pourront s'appliquer qu'aux exercices ouverts à compter de la publication de celle-ci, sauf mesures favorables au contribuable.

Remarque : le Conseil d'État estimait déjà jusqu'ici que la perte de recettes budgétaires ainsi que l'éventuelle mise en cause de la responsabilité de l'État ne sauraient caractériser un motif
d'intérêt général suffisant pour justifier la rétroactivité de la loi (CE, 21 oct. 2011, n° 314767).

Toutefois, les lois de nature interprétative (qui ne modifient pas le droit), les lois de "validation" (tendant à valider rétroactivement une disposition reconnue illégale ou susceptible de
l'être afin de prévenir une désorganisation des services de l'État ou un encombrement de la justice), ainsi que les lois susceptibles d'entraîner des comportements d'optimisation postérieurement à leur publicité conserveront leur caractère rétroactif à titre dérogatoire.

source : Les Editions Législatives

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