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Dif : que deviennent les heures acquises ?

Dif : que deviennent les heures acquises ?

Avant le 31 janvier 2015, les employeurs devront informer, par écrit, chaque salarié du nombre total d'heures acquises au titre du Dif au 31 décembre 2014. Ces heures seront utilisables dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Des précisions sont données sur l'utilisation, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), des heures de Dif acquises au 31 décembre 2014 par le décret du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du CPF.

Le CPF entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Une information pour chaque salarié sur les heures de Dif

Afin de permettre l'utilisation du Dif, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du Dif au 31 décembre 2014 (C. trav., art. R. 6323-7).

Le décret du 2 octobre 2014 prévoit cette obligation d'information mais il n'en précise pas les modalités. Il indique uniquement qu'elle doit être effectuée par écrit.

Actuellement, l'employeur doit informer, annuellement, chaque salarié en CDI de ses droits acquis au titre du Dif. L'employeur pourrait utiliser le support utilisé pour cette information annuelle pour les droits acquis au 31 décembre 2014.

Une utilisation en priorité des heures de Dif

Lorsqu'une personne bénéficie d'une formation dans le cadre de son CPF, les heures acquises et non utilisées au titre du Dif sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le CPF de l'intéressé dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
Ces heures de formation sont prises en charge par les financements affectés au CPF et peuvent être abondées dans les conditions prévues par l'article L. 6323-5 du code du travail.

Remarque : lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées notamment par l'employeur, le titulaire du compte, l'Opca et l'Opacif.

Suppression de la mention du Dif sur le certificat de travail

A compter du 1er janvier 2015, les mentions relatives au Dif devant figurer sur le certificat de travail sont supprimées.
Les 3° et 4° de l'article D.1234-6 du code du travail sont abrogés. Ainsi, l'employeur n'aura plus à indiquer sur le certificat de travail, le solde du nombre d'heures acquises au titre du Dif et non utilisés ainsi que la somme correspondant à ce solde et l'Opca compétent pour verser cette somme.


source : Editions légilsatives

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