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Fimeco Baker Tilly Expert-Comptable Audit et Conseil

Socle minimal de prévoyance « frais de santé » : les employeurs savent enfin où aller

Au plus tard à partir de 2016, l'ensemble des salariés devra bénéficier d'une couverture de prévoyance complémentaire « frais de santé » collective et obligatoire minimale. Plus d'un an après la loi de sécurisation de l'emploi, le niveau requis des garanties vient d'être défini par décret.

Les employeurs connaissent désormais la couverture minimale requise pour qu'un régime de prévoyance « frais de santé » réponde aux conditions du socle minimal obligatoire mis en place par la loi de sécurisation de l'emploi.

À chacun d'apprécier maintenant si le régime éventuellement existant dans l'entreprise est conforme.

Les employeurs qui n'ont pas de régime conforme doivent, pour certains d'entre eux, engager une négociation sur ce thème. Les autres peuvent attendre 2016, ou au contraire anticiper l'échéance.

Dans tous les cas, il est impératif de tenir compte des éventuels accords signés dans les branches.

Indépendamment de la question du socle minimal, le décret ouvre également une dispense de droit, en matière de garanties « frais de santé », au profit des ayants droit des salariés, pour leur permettre d'éviter, le cas échéant, une double affiliation en cette qualité.

Socle minimal « Frais de santé »

Rappel

La loi de sécurisation de l'emploi a prévu qu'au plus tard le 1er janvier 2016, l'ensemble des salariés devra avoir accès à une couverture minimale de prévoyance complémentaire collective et obligatoire en vue de couvrir les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (prévoyance « Frais de sant
é »).

Le régime de prévoyance mis en place pour assurer cette couverture doit :
- avoir un caractère collectif et obligatoire ;
- être mis en place selon l'une des procédures autorisées par le code de la sécurité sociale : application d'un accord collectif, ratification d'un projet d'accord proposé par l'employeur et la majorité des salariés intéressés, décision unilatérale de l'employeur ;
- répondre au cahier des charges des contrats solidaires et responsables


Définition des niveaux de prise en charge requis

Pour être conforme au socle minimal, un régime de prévoyance « Frais de santé » doit impérativement prendre en charge certaines dépenses. Un décret vient de déterminer le niveau minimal de prise en charge.

Les garanties doivent couvrir l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire, sous réserve de certaines exceptions.

Il n'est ainsi pas obligatoire de prendre en charge les frais afférents aux médicaments traitant principalement de troubles sans gravité ou dont le service médical rendu a été reconnu comme faible, à l'homéopathie et aux cures thermales.

En outre, le régime ne doit pas prendre en charge la majoration supportée par l'assuré en cas de non-respect des règles relatives au parcours de soins avec le médecin traitant, ni les participations forfaitaires et franchises que la législation impose de laisser à la charge de l'assuré. Il s'agit ici, à notre sens, d'une simple mise en cohérence avec certaines des conditions exigées des contrats « responsables ».

Enfin, les garanties doivent couvrir :
- le forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée ;
- les dépenses de frais dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dentofaciale à hauteur de 125 % des tarifs de responsabilité « sécurité sociale » ;
- les dépenses de frais d'optique (deux verres et une monture), par période de deux ans et dans la limite des frais exposés par l'assuré, à hauteur d'un forfait de 100 € minimum pour les corrections simples, de 150 € minimum pour une correction mixte simple et complexe et de 200 € minimum pour les corrections complexes (pour les mineurs ou en cas de renouvellement lié à l'évolution de la vue, ces forfaits s'appliquent sur une base annuelle).


Financement patronal minimal

Pour être conforme au socle minimal, l'employeur doit assurer au moins 50 % du financement de la couverture minimale. Le décret n'apporte pas de précision réglementaire sur ce point.

Appréciation de la conformité au socle minimal

Un régime est regardé comme assurant une couverture conforme au socle minimal s'il réunit l'ensemble des conditions requises.

En particulier, le niveau de prise en charge requis doit être atteint dans chacune des catégories de garanties, avec un financement « employeur » au moins égal à 50 %. Une meilleure couverture dans une garantie ne pourra donc pas compenser un « moins-disant » sur une autre.

De même un régime « Frais de santé » prévoyant un financement « employeur » inférieur à 50 % ne serait pas conforme.

Contraintes de calendrier pour les employeurs

Montée en charge d'ici 2016

Pour atteindre l'objectif d'une couverture collective minimale « frais de santé » pour tous les salariés au plus tard le 1er janvier 2016, trois grandes étapes sont prévues. La négociation de branche est privilégiée dans un premier temps. Cependant, les entreprises peuvent anticiper les échéances et, dans le respect de leurs obligations conventionnelles, mettre en place à leur niveau un régime conforme au « socle minimal ».

Négociations et accords de branche

Les partenaires sociaux liés par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels étaient tenus d'engager, avant le 1er juin 2013, une négociation afin de permettre aux salariés, qui ne bénéficient pas au niveau de leur branche ou de leur entreprise d'une couverture collective obligatoire « frais de santé » - dont chacune des garanties et le financement « employeur » sont au moins aussi favorables que le « socle minimal » - d'accéder à une telle couverture avant le 1er janvier 2016.

Cette négociation doit porter sur divers points, dont notamment :
- le contenu et le niveau des garanties ;
- la répartition des cotisations entre employeur et salariés ;
- les catégories de salariés ou d'ayants droit dont la situation particulière peut justifier de leur laisser une possibilité de dispense d'affiliation, à leur initiative ;
- les modalités de choix de l'organisme assureur.
Si un accord est conclu, il précise le délai laissé aux employeurs pour se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles (au moins 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord et au plus tard le 1er janvier 2016).

Négociation obligatoire d'entreprise d'ici 2016

Depuis le 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er janvier 2016, dans les entreprises dotées d'au moins un délégué syndical et non couvertes par un régime collectif et obligatoire « frais de santé » conforme au socle minimal, les employeurs sont tenus d'engager une négociation sur ce thème.

La négociation se déroule dans les conditions de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Ceci implique, en particulier, que s'il n'y a pas d'obligation de conclure, la négociation doit être loyale et sérieuse.

Au besoin, mise en place unilatérale en 2016

Au 1er janvier 2016, les entreprises, dont les salariés n'auront pas accès à un régime collectif et obligatoire de prévoyance « frais de santé » au moins aussi favorable que celui prévu par le socle minimal, en application d'un accord collectif, d'un projet d'accord ratifié par la majorité des salariés ou d'une décision unilatérale, devront faire bénéficier leurs salariés d'une couverture minimale « frais de santé » conforme au socle minimal par décision unilatérale de l'employeur.

L'employeur devra informer les salariés concernés de la mise en place du régime par décision unilatérale. Les salariés déjà employés avant la mise en place du régime de prévoyance complémentaire par décision unilatérale pourront refuser d'y adhérer dès lors que ce régime comportera une contribution salariale.

Précision concernant tous les régimes « Frais de santé »

Le décret contient une précision, qui déborde le cadre strict du socle minimal.

Pour l'ensemble des couvertures collectives prévoyant la couverture obligatoire des ayants droit du salarié pour les garanties « Frais de santé », une faculté de dispense d'adhésion est ouverte, au choix du salarié, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs par un régime collectif obligatoire conforme à l'un de ceux fixés par l'arrêté du 26 mars 2012.

En pratique, il s'agit ici de permettre à un salarié, dont les ayants droit sont par ailleurs déjà couverts à titre obligatoire, de refuser leur affiliation obligatoire prévue par son propre régime, même si l'acte juridique instituant ce régime ne prévoit pas expressément de dispense au profit des ayants droit.

À l'inverse, il doit rester lui-même affilié au régime de son entreprise en tant que salarié... à moins que ce dernier prévoit expressément une possibilité de dispense à son profit dans la mesure où il justifie par ailleurs d'une couverture collective et obligatoire.

source : Revue Fiduciaire

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