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Fimeco Baker Tilly Expert-Comptable Audit et Conseil

Téléprocédures généralisées pour les déclarations de résultats et de TVA des entreprises soumises à l'IR

Téléprocédures généralisées pour les déclarations de résultats et de TVA des entreprises soumises à l'IR

À compter du 1er octobre 2014, le recours aux téléprocédures s'appliquera obligatoirement aux entreprises soumises à l'IR, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.

L'obligation de télédéclaration est généralisée pour l'ensemble des entreprises soumises à l'IR pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014.

La possibilité pour les entreprises étrangères, sans établissement stable en France et dépendant du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la DRESG, de ne pas télédéclarer est supprimée. Celles-ci sont désormais soumises aux mêmes obligations que les entreprises établies en France.

Généralisation de l'obligation de télétransmission pour les entreprises soumises à l'IR

Pour la déclaration de résultats

Les entreprises non soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires est supérieur à 80 000 € HT ont l'obligation de transmettre par voie électronique leur déclaration de résultats pour leurs exercices clos depuis le 31 décembre 2013.

Cette obligation concerne également les sociétés soumises à l'IS pour leurs exercices clos depuis le 31 décembre 2012, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.

L'obligation de télédéclaration est généralisée à l'ensemble des entreprises quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014.

À NOTER
Tant que la télédéclaration n'est pas obligatoire, les entreprises soumises à l'IR peuvent toujours opter pour le dépôt de leurs déclarations par voie électronique.

Par ailleurs, notons que le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique la déclaration de résultats est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé. Cette majoration ne peut être inférieure à 60 €. Une majoration similaire s'applique en cas de non-respect de l'obligation de paiement des impôts par voie électronique. Ces deux majorations sont exclusives l'une de l'autre.

Pour la déclaration de TVA

Depuis le 1er octobre 2013, la souscription par voie électronique de la déclaration de TVA et de ses annexes ainsi que son règlement sont obligatoires pour les entreprises non soumises à l'IS ayant un chiffre d'affaires de référence supérieur à 80 000 € HT. À compter du 1er octobre 2014, les entreprises soumises à l'IR devront télétransmettre leurs déclarations et paiement de TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.

source : la revue fiduciaire

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