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LFR 2014 : ce qui change pour les entreprises

LFR 2014 : ce qui change pour les entreprises

La contribution exceptionnelle sur l'IS est prorogée pour 2016 tandis que la réforme de la taxe d'apprentissage est achevée. Des aménagements sont également apportés en matière de contrôle fiscal par le durcissement de certaines sanctions applicables.

La première loi de finances rectificative pour 2014, publiée au Journal officiel le 9 août, permet l'adoption de dispositions que le Conseil constitutionnel avait censurées lors de l'adoption du budget de fin d'année et qui ont été modifiées en conséquence.

Prorogation de la contribution exceptionnelle sur l'IS

Le dispositif de la contribution exceptionnelle de 10,7 % sur l'impôt sur les sociétés, mise à la charge des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 M€, est prorogé aux exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016 (CGI, art. 235 ter ZAA mod. par LFR 2014, art. 15).

Finalisation de la réforme de la taxe d'apprentissage

La loi prévoit la répartition du produit de la taxe d'apprentissage entre :
- une fraction régionale (51 %) ;


Remarque : la répartition de cette fraction est prévue collectivité par collectivité.
- une fraction dénommée « quota » (26 %) attribuée aux personnes morales gestionnaires des centres de formation et d'apprentis et des sections d'apprentissage au titre de ces centres et sections ;
- le solde (23 %) destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeu
r.

Par ailleurs, le « bonus alternant » dont bénéficient les entreprises de plus de 250 salariés qui emploient plus de 4 % de jeunes en apprentissage est modifié : l'aide financière est transformée en créance fiscale.


Elle est calculée selon une formule proche du bonus : pourcentage d'alternants compris entre 4 et 6 % multiplié par l'effectif moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année et divisé par 100 puis multiplié par un montant compris entre 250 € et 500 € défini par arrêté interministériel (C. trav., art. L. 6241-8-1 mod. par LFR 2014, art. 8).


Cette créance est imputable sur la taxe d'apprentissage due au titre de la même année après versement de la fraction régionale et du quota. Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report, ni à restitution ; la mesure peut dont être défavorable aux grandes entreprises employant un nombre important d'apprentis.

Ces dispositions s'appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Taux réduit de TVA pour les logements sociaux dans les quartiers ANRU

La loi de finances rectificative pour 2014 maintient le bénéfice du taux réduit de 5,5 % pour les projets de construction de logements en accession sociale à la propriété réalisés dans les quartiers couverts par une convention ANRU qui arrive à échéance en 2014 ou entièrement situés à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers pour :

- les opérations pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée avant le 31 décembre 2015 ;
- les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement signé avant cette même date (LFR 2014, art. 27).

Renforcement des sanctions fiscales


La sanction pour manquement à l'obligation de présenter le fichier des écritures comptables sous forme dématérialisée est désormais fixée :
- à 5 000 € d'amende,
- ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, à une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable (CGI, art. 1729 D mod. par LFR 2014, art. 23).

Remarque : lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable doit présenter ses documents comptables par la remise à l'administration d'une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée.


Durcissement du contrôle des prix de transfert

S'agissant du contrôle des prix de transfert, l'administration n'est plus tenue d'apporter la preuve d'un lien de dépendance entre les deux entreprises concernées lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies ou constituées dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) (CGI, art. 57 mod. par LFR 2014, art. 19).


Ces dispositions s'appliquent à compter du 10 août 2014, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Source : Editions Législatives

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