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Fimeco Baker Tilly Expert-Comptable Audit et Conseil

Donation d'entreprise : réduction de droits liée à l'âge du donateur

Le calcul de la réduction de droits de 50 % dont bénéficient les transmissions de titres ou d'entreprises compris dans un pacte fiscal soulève des questions auxquelles l'administration ne répond qu'en partie.


Les donations, directes ou indirectes, de titres de sociétés ou d'entreprises individuelles compris dans un pacte fiscal bénéficient d'une réduction de droits de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans.

Cette réduction est réservée aux donations en pleine propriété et s'applique sur le montant des droits dus par chaque donataire, après application des abattements et autres réductions de droits.

Les donations de titres de sociétés interposées sont éligibles à la réduction de 50 %.

L'administration précise les modalités de calcul de la réduction dans l'hypothèse d'une donation mixte comportant des biens démembrés et des biens en pleine propriété et retient le principe de l'imputation la plus favorable aux parties à l'acte.

La question de la méthode de calcul en présence d'une donation en pleine propriété comportant à la fois des titres éligibles et des titres non éligibles au dispositif Dutreil reste posée.

Source : Revue Fiduciaire

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