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Fimeco Baker Tilly Expert-Comptable Audit et Conseil

Cession d'actions : à acquéreur hésitant, vendeur gagnant

La somme perçue par les actionnaires d'une société au titre de la rétractation sans justification de l'acquéreur de leurs actions ne constitue pas un revenu imposable. Ce versement ne rémunère pas un service mais indemnise le préjudice subi du fait de la rupture de la vente.

Une SAS avait conclu un protocole d'accord avec une autre société pour la cession de la totalité de ses titres. Ce protocole accordait au cessionnaire un droit de rétractation qu'il pouvait exercer soit sans indemnité (sur la base des résultats de l'audit), soit pour convenance personnelle moyennant le versement d'une indemnité. Ayant renoncé sans juste motif à l'acquisition, le cessionnaire a donc versé une indemnité aux actionnaires, à proportion de leur participation. L'administration considère que cette somme constituait un revenu imposable pour chaque actionnaire dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Non, répond le Conseil d'État.


Remarque : les deux arrêts concernent deux actionnaires distincts de la même société.
L'indemnité versée ne rémunère pas un service...

L'administration soutenait que l'indemnité versée par le cessionnaire rémunérait une prestation de service : celle de lui avoir accordé pendant une période exclusive le droit de se rétracter sans motif. A ce titre, elle aurait dû être qualifiée de bénéfice non commercial.
Tel est par exemple le cas des indemnités perçues en contrepartie d'une abstention de vente de terrains pendant 10 ans (CE, 27 juin 1990, n° 65439).
Mais en l'espèce, le Conseil d'État considère que l'indemnité ne pouvait être regardée comme une indemnité d'immobilisation ou tout autre revenu imposable dans la catégorie des BNC.


... mais indemnise un préjudice

En effet, la somme stipulée dans une vente comme acquise au vendeur en cas de défaut de réalisation de la vente constitue une indemnité versée en compensation du préjudice subi par les cédants du fait de la rupture de l'accord. Elle est sans lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux et ne constitue donc pas un revenu imposable.
Remarque : l'analyse du Conseil d'État n'est pas nouvelle. En matière de TVA, il a considéré qu'une indemnité de résiliation de contrat de distribution ne constituait pas la contrepartie directe et la rémunération d'une prestation individualisable mais avait pour seul objet de réparer le préjudice subi par la société distributrice. Dès lors, cette indemnité n'entre pas dans le champ d'application de la TVA (CE, 21 nov. 2011, n° 316485).
Deux points à retenir dans la motivation des deux arrêts d'appel : d'une part, peu importe la dénomination de l'indemnité. D'autre part, la brièveté du délai laissé au cessionnaire pour se rétracter (deux mois en l'occurence) a participé à la qualification d'indemnité non imposable.


Le point de savoir si une somme présente ou non le caractère d'une revenu commercial demeure donc une question de fait.

source : Editions législatives

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