Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Fimeco Baker Tilly Expert-Comptable Audit et Conseil

Application de la TVA à 20 % aux activités équestres : l'administration ménage sa monture

 Application de la TVA à 20 % aux activités équestres : l'administration ménage sa monture

Le taux normal de TVA s'applique désormais aux prestations des centres équestres. Toutefois, comme annoncé par le Gouvernement, son entrée en vigueur est progressive et le taux réduit est maintenu pour certaines prestations sportives des centres équestres.

Les activités équines physiques ou sportives sont soumises, pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.

L'administration rappelle toutefois que, conformément à ce qui était prévu par la loi de finances rectificative pour 2012, le taux normal ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date. En outre, les contrats et avenants conclus au plus tard le 31 décembre 2013 continuent à bénéficier du taux intermédiaire de 7 % jusqu'à leur terme et au plus tard pour les encaissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2014 relatifs à des prestations déjà réalisées. Tel est le cas des attestations de cotisation, d'inscription, d'adhésion ou de licence que l'administration assimile à des contrats (BOI-TVA-SECT-80-10-30-50, 100).

D'autre part, comme annoncé le gouvernement (Min. agr., com. de presse, 21 déc. 2013), le taux réduit de 5,5 % est maintenu pour la facturation de l'utilisation des centres équestres en qualité d'installations sportives (BOI-TVA-SECT-80-10-30-50, 20). Sont visés :
- les animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre ;
- l'accès au centre à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport).

Remarque : ces activités sont totalement distinctes des opérations exclues du champ d'application du taux réduit (notamment l'enseignement de l'équitation, les prises en pension, le dressage, les ventes d'équidés...) et font donc l'objet d'une facturation spécifique.


Le droit d'accès est facturé en prenant en compte les charges subies par l'entreprise.

Enfin, les activités de dressage des animaux seront soumises au taux normal à compter du 1er juillet 2014.

source : Editions Législatives

Partager cet article

Commenter cet article